Tribunal judiciaire, 08 janvier 2026. 22/09806

N° RG 22/09806 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XKUX Minute n° 26/ AFFAIRE : [L] [I] [O] C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Delphine MEAUDE Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée Madame Bettina MOREL, Greffier DÉBATS : A l’audience du 13 novembre 2025 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [L] [I] [O] né le 17 octobre 1992 à [Localité 6], [Localité 7] (ALGÉRIE) DEMEURANT : [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/018034 du 17/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) DÉFENDEUR : MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au Greffe, CONSTATE que les formalités prévues par l’article 1040 du Code de procédure civile ont été respectées, DÉBOUTE Monsieur [I] [O] [L] de l’intégralité de ses demandes, DIT que Monsieur [I] [O] [L] n’est pas de nationalité française, ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil, REJETTE toutes autres demandes, CONDAMNE Monsieur [I] [O] [L] aux entiers dépens de l’instance. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE