Cour d'appel, 20 décembre 2022. 22/00976

COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 22/00976 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQV5 S/appel d'une décision du juge des contentieux de la protection de Besancon en date du 05 avril 2022 [RG N° 11-21-0002] Code affaire : 51A - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion ORDONNANCE D'INCIDENT DU 20 DÉCEMBRE 2022 Monsieur [E] [Y] né le 06 Mai 1960 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Yacine HAKKAR, avocat au barreau de BESANCON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000596 du 19/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON) Madame [G] [Y] épouse [Y] née le 10 Juin 1960 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Yacine HAKKAR, avocat au barreau de BESANCON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056/2022/600 du 27/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON) APPELANTS ET : S.A. LOGE.GBM RCS de BESANCON n° B 493 017 826 sise [Adresse 1] Représentée par Me Florence ROBERT de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉE Ordonnance de mise en état, rendue après débats publics et contradictoires, par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assistée de Leila ZAIT, greffier. Le dossier a été plaidé à l'audience du 5 décembre 2022, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 20 Décembre 2022. * * * Par jugement rendu le 5 avril 2022, objet du présent appel, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Besançon a : - déclaré irrecevable l'opposition formée par Mme [G] [Y] et M. [E] [Y] (les époux [Y]) à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 13 août 2019 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Besançon ; - condamné in solidum les époux [Y] et M. [O] [Y] aux dépens de l'instance. Par déclaration transmise le 15 juin 2022, les époux [Y] ont relevé appel du jugement ; ils ont transmis leurs conclusions de fond le 13 septembre 2022. La société Loge.GBM a constitué avocat le 22 juillet 2022 et a transmis ses conclusions de fond le 2 décembre 2022. Par conclusions d'incident transmises le 20 octobre 2022, la société Loge.GBM a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de : - déclarer irrecevable l'appel interjeté le 15 juin 2022 par les époux [Y] à l'encontre l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 13 août 2019 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Besançon ; - les condamner in solidum à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner in solidum aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Robert & Mordefroy, avocats, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile. Elle soutient que la voie de l'appel n'était pas ouverte à ce jugement rendue en dernier ressort. Par conclusions transmises le 2 décembre 2022, les époux [Y] déclarent s'en rapporter sur la fin de non-recevoir soulevée par l'intimée en reconnaissant que le jugement était effectivement rendu en dernier ressort ; ils s'opposent à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'incident, appelé à l'audience du 7 novembre 2022, a fait l'objet d'un report à l'audience du 5 décembre 2022 à la demande des parties, date à laquelle il a été mis en délibéré au 20 décembre 2022. SUR CE, Conformément aux dispositions de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire : « Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort ». L'article 605 du code de procédure civile précise que seul le pourvoi en cassation est ouvert à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. En l'espèce, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Besançon était saisi par la société Loge.GBM d'une demande de condamnation des consorts [Y] au paiement de loyers pour un montant de 1 255,53 euros, donc d'une demande déterminée inférieure à 5 000 euros. C'est donc à juste titre que le juge a indiqué, dans les motifs de sa décision, avoir statué par jugement contradictoire et en dernier ressort. La voie de l'appel n'était donc pas ouverte et l'appel formé par les époux [Y] le 15 juin 2022 doit être déclaré irrecevable. L'incident mettant un terme à l'instance d'appel, il convient de liquider les dépens, lesquels seront mis à la charge des appelants qui succombent. Ils devront également verser à la société Loge.GBM la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le conseiller de la mise en état : - dit Mme [G] [Y] et M. [E] [Y] irrecevables en leur appel formé le 15 juin 2022 à l'encontre du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Besançon en date du 5 avril 2022 ; - condamne in solidum Mme [G] [Y] et M. [E] [Y] à verser à la société anonyme d'économie mixte Loge.GBM la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne in solidum Mme [G] [Y] et M. [E] [Y] aux dépens de l'instance d'appel ; - accorde à SELARL Robert & Mordefroy, avocats, le droit de le droit de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le conseiller