Tribunal judiciaire, 07 mars 2024. 23/04727

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/04727 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XG3K N° de Minute : BX 24/00204 JUGEMENT DU : 07 Mars 2024 S.A. VILOGIA C/ [F] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Mars 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par M. [T] [O], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M. [F] [X], demeurant [Adresse 4] présent le 5 octobre 2023 et non comparant le 14 décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 Décembre 2023 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Mars 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 10 juillet 2018, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [F] [X] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 4]. Le 14 février 2023, S.A. VILOGIA a fait signifier à Monsieur [F] [X] un commandement de payer et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier de justice du 17 mai 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [F] [X], pour l'audience du cinq Octobre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - ordonner l'expulsion ; - condamner Monsieur [F] [X] au paiement : - de la somme de 4731,25 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ; - d'une indemnité mensuelle d'occupation ; - de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [F] [X] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, S.A. VILOGIA ne demande qu'une condamnation au paiement, Monsieur [F] [X] ayant quitté les lieux le 7 novembre 2023, le dépôt de garantie a été restitué le 1er novembre 2023. Le bailleur a actualisé sa demande à 5850,03 euros selon décompte arrêté au 30 novembre 2023. Monsieur [F] [X] présent le 5 octobre 2023, souhaitait quitter les lieux et proposait de régler sa dette par mensualités de 300 euros. L'affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 30 novembre 2023, à la somme de 5245,94 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. La demande additionnelle au titre des travaux locatifs n'est pas contradictoire. Monsieur [F] [X] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 5245,94 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 novembre 2023. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement. Sur les délais de paiement : Monsieur [F] [X] sollicite des délais de paiement et offre de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 300 euros. Au regard de la situation financière de Monsieur [F] [X], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 300 euros en soulignant toutefois que, dès le premier impayé, la totalité de la dette redeviendra exigible après une simple mise en demeure. Sur les demandes accessoires : Monsieur [F] [X], qui succombe, supportera les entiers dépens. L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement". PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ; Condamne Monsieur [F] [X] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 5245,94 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 novembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Autorise Monsieur [F] [X] à payer sa dette, en principal, intérêts et frais par mensualités de 300 euros ; Dit que ces mensualités devront être payées le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ; Dit que faute de paiement d'une seule des mensualités fixées ci-dessus le solde de la dette deviendra immédiatement exigible après une simple mise en demeure restée infructueuse ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [F] [X] aux dépens ; Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette toute autre demande. Ainsi jugé et prononcé le 07 Mars 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT