Tribunal judiciaire, 27 mars 2024. 23/03870

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DU 27 MARS 2024 AFFAIRE N° : N° RG 23/03870 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROC5 MINUTE N° : 24/ DEMANDERESSE S.A.S. TECHNIQUE MEDICALE NATIONALE (TEMENA), inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n°411 246 523, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES Substituée par Me Betty WOLFF DÉFENDEUR Monsieur [B] [T] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Non comparant ACTE INITIAL DU 07 Juillet 2023 Reçu au greffe le : 10 Juillet 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Commissaire de Justice + Dossier Délivrées le : 29 mars 2024 FAITS ET PROCÉDURE Par assignation en date du 7 juillet 2023, reçue au greffe le 10 juillet 2023, la S.A.S. TECHNIQUE MEDICALE NATIONALE (TEMENA) a saisi le Juge de l’Exécution. L’affaire a été appelée à l’audience du 8 novembre 2023 et a fait l’objet de plusieurs renvois au 24 janvier 2024 et au 27 mars 2024. A l’audience de ce jour, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance. Le défendeur, non comparant, n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles. MOTIFS Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Le défendeur n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de S.A.S. TECHNIQUE MEDICALE NATIONALE (TEMENA). PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L’EXECUTION, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel, CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S. TECHNIQUE MEDICALE NATIONALE (TEMENA) ; DÉCLARE éteinte l’instance entre S.A.S. TECHNIQUE MEDICALE NATIONALE (TEMENA) et Monsieur [B] [T] ; LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple, Prononcé le 27 Mars 2024 par Mélanie MILLOCHAU, Juge de l’Execution, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXECUTION Emine URERMélanie MILLOCHAU