Cour d'appel, 24 mai 2024. 24/01127

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 24 MAI 2024 Minute N° N° RG 24/01127 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7SY (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 22 mai 2024 à 11h21 Nous, Myriam de Crouy-Chanel, présidente à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Hermine Bildstein, greffier stagiaire en pré-affectation sur poste, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE non comparante, non représentée ; INTIMÉ : M. [C] [S] né le 19 mai 2000 à [Localité 2] (Comores), de nationalité commorienne, demeurant [Adresse 1], convoqué à son domicile par le commissariat de police territoralement compétent, non comparant, représenté par Me Chloé Beaufreton, avocat au barreau d'Orléans ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans, conformément à l'article L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 24 mai 2024 à 14 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 22 mai 2024 à 11h21 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'illégalité du placement en rétention et mettant fin à la rétention administrative de M. [C] [S] ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 23 mai 2024 à 10h22 par la préfecture de la Haute-Vienne ; Vu les pièces et conclusions du conseil de M. [C] [S] reçues au greffe le 24 mai 2024 à 0h05 ; Vu l'arrêté portant assignation à résidence pris par la préfecture de la Haute-Vienne le 22 mai 2024 et notifié Après avoir entendu Me Chloé Beaufreton en sa plaidoirie ; AVONS RENDU ce jour, publiquement et contradictoirement, l'ordonnance suivante : La cour constate que l'arrêté de placement objet de l'appel n'a plus d'existence juridique puisqu'une décision d'assignation à résidence a été prise par la préfecture le 22 mai 2024 ; qu'ainsi, l'appel de la préfecture est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par la préfecture de la Haute-Vienne; CONSTATONS qu'il est sans objet ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ; ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à la préfecture de la Haute-Vienne, à M. [C] [S] et son conseil, et au procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Myriam de Crouy-Chanel, présidente, et Hermine Bildstein, greffier présent lors du prononcé. Fait à Orléans le VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE, à heures LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Hermine BILDSTEIN Myriam DE CROUY-CHANEL Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. NOTIFICATIONS, le 24 mai 2024 : La préfecture de la Haute-Vienne, par courriel Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel M. [C] [S] , par LRAR Me Chloé Beaufreton, avocat au barreau d'ORLEANS, copie remise en main propre contre récépissé L'avocat de l'intéressé