Tribunal judiciaire, 04 juin 2024. 21/09381

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 21/09381 N° Portalis 352J-W-B7F-CU2I6 N° MINUTE : Assignation du : 30 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 04 Juin 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la SARL ADVISORING IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Johanna TAHAR de l’AARPI LE CARRÉ, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0154 DÉFENDEUR Monsieur [F] [D] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Sébastien BLONDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1047 Décision du 23 Mai 2024 Charges de copropriété N° RG 21/09381 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU2I6 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, 1ere Vice-Présidente Adjointe Madame Céline CHAMPAGNE, Juge Madame Virginie SURET, Magistrate à Titre Temporaire assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière, DÉBATS A l’audience du 21 Mars 2024 tenue en audience publique devant Madame Virginie SURET , juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [F] [I] [D] est propriétaire du lot n°3 dans un immeuble soumis au statut de la copropriété situé au [Adresse 2] à [Localité 3]. Par exploit délivré le 27 avril 2021, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice la société ADVISORING IMMOBILIER a assigné M. [D] devant la présente juridiction afin d'obtenir le paiement d'un arriéré de charges. Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 24 mai 2022, il demande au tribunal de: - DÉCLARER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, recevable et bien fondé en ses demandes. - CONDAMNER Monsieur [F] [I] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la somme de 24.822,91€, arrêtée au 17 mai 2022 avec intérêts à taux légal à compter de la sommation de payer du 22 septembre 2020 ; - DIRE que les intérêts dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; - CONDAMNER Monsieur [F] [I] [D] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, les frais de recouvrement de sa créance en ce compris la somme 237,43 € au titre des frais d'Huissier, ces sommes étant d'ores et déjà comprises dans le décompte ; - CONDAMNER Monsieur [F] [I] [D] à régler au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts ; - CONDAMNER Monsieur [F] [I] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût de délivrance de l'assignation. M. [D] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. L'ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 8 novembre 2023. L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 21 mars 2024 et mise en délibéré au 23 mai 2024, délibéré prorogé au 04 juin 2024. MOTIF DE LA DECISION Sur la demande de paiement des charges de copropriété Aux termes des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : " Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges". Par ailleurs aux termes des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : " lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n'ont pas contesté dans le délai de deux mois de sa notification l'assemblée générale ayant voté cette approbation des comptes, ne sont plus fondés à refuser de régler leur quote-part de charges ". En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : - la matrice cadastrale établissant la qualité de propriétaire de M. [D], - lettres de mise en demeure et de relance effectuées, - les appels de fonds pour charges courantes et travaux afférents à la créance sollicitée démarrant au 28 juin 2007 et arrêtés au 1er avril 2022, - les procès-verbaux des assemblées générales des années 2017 à 2020 portant approbation des comptes des exercices afférents ainsi que des budgets prévisionnels et des appels pour les comptes travaux votés, - l'attestation de non recours de des assemblées visées ci-dessus, - le contrat de syndic 2022, Lors des assemblées générales ci-dessus, les copropriétaires ont approuvé les comptes et voté les travaux. Il résulte de l'examen des décomptes et des appels de fond produits que M. [D] reste débiteur de la somme de 24.438,91 euros au titre des appels de charges et travaux arrêtés au 1er avril 2022 (appel du 1er avril 2022 inclus), déduction faite des frais de recouvrement d'un montant de 384 euros. L'obligation à la dette existe dès lors que les assemblées générales ont approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal ce qui est le cas en l'espèce. Le syndicat justifie en conséquence en vertu des dispositions de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 d'une créance certaine, liquide et exigible. M. [D] sera donc condamné au paiement de la somme de 24.438,91 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 22 septembre 2020. Sur les frais de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi précitée, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement et d'encaissement à la charge du débiteur. Le syndicat des copropriétaires justifie en l'espèce avoir fait signifier au demandeur un commandement de payer le 22 septembre 2020 dont le coût, soit 237,43 euros, lui sera accordé sur ce fondement. En revanche, les honoraires "dossier huissier" ou d' "envoi de dossier" à l'avocat ou de prise d'hypothèque constituent des actes élémentaires d'administration de la copropriété. Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d'honoraires supplémentaires n'en change pas la nature, ces frais n'étant donc pas nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat sera par conséquent débouté du surplus de sa demande au titre des frais de recouvrement. Sur les dommages intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par la mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. En l'espèce, il ressort des écritures et pièces produites par le syndicat qu'il n'établit pas que la carence du défendeur a seule mis en péril la trésorerie de la copropriété. Faute de justifier tant de sa mauvaise foi que de l'existence et de l'étendue d'un préjudice en lien de causalité avec son défaut de paiement, distinct de celui réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts. Sur la capitalisation Aux termes de l'article 1343-2 du même code, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. Il y aura lieu en conséquence d'ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'anatocisme. Sur les demandes accessoires Partie succombante au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, le défendeur sera condamné aux dépens. Eu égard à sa condamnation aux dépens, il sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe : CONDAMNE M. [F] [I] [D] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3] : - la somme de 24.438,91 euros au titre des appels de charges et travaux arrêtés au 1er avril 2022 (appel du 1er avril 2022 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2020. - la somme de 237,43 euros au titre des frais de recouvrement. ORDONNE la capitalisation des intérêts dans le cadre de l'anatocisme. CONDAMNE M. [F] [I] [D] aux entiers dépens. CONDAMNE M. [F] [I] [D] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 3] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. REJETTE le surplus des demandes dont celles au titre des dommages et intérêts. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Fait et jugé à Paris le 23 Mai 2024 La GreffièreLa Présidente