Cour d'appel, 21 mars 2024. 23/00899

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE Par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 23/00899 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYXD Minute n° S.A.S. [5] ([4]) C/ [3] Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire (hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP) de Versailles rendu le 06 février 2023 N° RG : 20/00978 Copie certifiée conforme à : - S.A.S. [5] ([4]) ; - Me Maxence CORMIER ; - [3] ; Copie exécutoire à : - Me Mylène BARRERE Notifiée le : Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère , a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : La S.A.S. [5] ([4]), prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social se situe : [Adresse 1] Représentée par Me Maxence CORMIER de la SELARL CORMIER BADIN APOLLIS, substitué par Me MENUDIER Adrien, avocats au barreau de Paris APPELANTE à : La [3] Située : [Adresse 2] Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de Paris INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le courrier daté du 17 janvier 2024, reçu au greffe de la chambrede protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 29 janvier 2024, par lequel Me Maxence CORMIER, conseil de la S.A.S. [5] ([4]), appelant, se désiste au nom de cette dernière, de son instance, la somme en litige ayant été payée. Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère et Madame Zoé AJASSE. greffière La greffière La magistrate