Cour d'appel, 28 mars 2024. 23/14818

RéPUBLIQUE FRANçAiSE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MARS 2024 (n°181, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/14818 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGNH Décision déférée à la cour Jugement du 25 juillet 2023-Juge de l'exécution de Paris-RG n° 23/80698 APPELANT Monsieur [X] [Z] C/ [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane INGOLD, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Madame [C] [N] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Ismahan BENAYAD de la SELARL BDG AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Ayant pour avocat plaidant Me François GUILLAUME, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Valérie Distinguin, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte Pruvost, président Madame Catherine Lefort, conseiller Madame Valérie Distinguin, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte Pruvost, président et par Monsieur Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition. DESIGNATION D'UN MEDIATEUR Vu l'instance enrôlée sous le n° 23/14818 ; Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'accord des parties pour la désignation d'un médiateur, confirmé par messages RPVA reçus les 5 et 6 mars 2024 ; SUR CE  Vu les dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, La cour constate que les parties s'accordent pour la désignation d'un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose. Il convient dès lors d'ordonner une médiation dans les conditions du dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS Désigne en qualité de médiatrice [B] [T] [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 8] pour procéder en son nom à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord amiable intervenu ; Dit que pour mener à bien sa mission, la médiatrice, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ; Dit que la médiatrice et/ou les parties devront immédiatement aviser la cour par mail adressé à [Courriel 9] de la date du versement de la provision, et de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure de médiation ; Fixe la durée de la médiation à 3 mois, à compter du versement de la provision et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande de la médiatrice ; Dit qu'au terme de la médiation, la médiatrice devra informer la cour, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues ; Fixe la provision à valoir sur la rémunération de la médiatrice à la somme de 2000 euros TTC, qui sera versée, par moitié par chaque partie entre les mains de la médiatrice, au plus tard le 15 mai 2024 ; Dit que le présent arrêt sera notifié aux parties et à la médiatrice ci-dessus désignée, par les soins du greffe ; Réserve les dépens. Le greffier, Le président,