Cour d'appel, 01 février 2024. 22/17168

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RADIATION DU 01 FEVRIER 2024 N° 2024/73 Rôle N° RG 22/17168 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQ3C SARL DB FORMATION FRANCE C/ S.A.S. TERRANEA 2015 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Olivier MUL Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du TJ d'[Localité 3] en date du 29 Novembre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/01441. APPELANTE SARL DB FORMATION FRANCE dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.S. TERRANEA 2015, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Olivier MUL, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie LEYDIER, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie LEYDIER, Présidente Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Février 2024. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Février 2024, Signé par Mme Sophie LEYDIER, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 29 novembre 2022, Vu l'appel interjeté le 23 décembre 2022 par la SARL DB Formation France, Vu l'avis de fixation du 26 janvier 2023, Vu les messages transmis par le RPVA par les conseils des parties indiquant que l'appelante a été placée en liquidation judiciaire, MOTIFS : Il n'est pas contesté que la SARL DB Formation France a été placée en liquidation judiciaire par un jugement rendu le 23 février 2023, qui n'est pas versé aux débats dans son intégralité. En l'état de la liquidation judiciaire de l'appelante, l'affaire n'est pas en état d'être jugée et doit être radiée, en l'absence de diligences pour appeler en cause le liquidateur de la SARL DB Formation France. PAR CES MOTIFS LA COUR : Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, ORDONNE la radiation de l'affaire inscrite au rôle général de la Cour sous le numéro RG 22/17168 La greffière, La présidente,