Tribunal judiciaire, 10 janvier 2024. 23/58446

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58446 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DAH N° :3/MM Assignation du : 03,06 Novembre 2023 N° Init : 23/52148 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Fondation INSTITUT [8] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Simon IZARET de l’AARPI RIVEDROIT, avocats au barreau de PARIS - #K0001 DEFENDERESSES Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic bénévole Madame [B] [U] ; [Adresse 4] [Localité 7] non constituée S.A.S. MELCHIORRE SAS [Adresse 2] [Localité 5] non constituée S.A. SAEMES [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître José IBANEZ de la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0205 DÉBATS A l’audience du 29 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 03,06 novembre 2023 et les motifs y énoncés ; Vu notre ordonnance du 17 Avril 2023 par laquelle Monsieur [K] [I] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses. Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par sonsyndic bénévole Madame [B] [U]. - la S.A.S. MELCHIORRE SAS - la S.A. SAEMES notre ordonnance de référé du 17 Avril 2023 ayant commis Monsieur [K] [I] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 18 mars 2025 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 10 janvier 2024 Le Greffier,Le Président, Minas MAKRISMaïté GRISON-PASCAIL