Tribunal judiciaire, 20 juin 2024. 24/00544

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [T] [K] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Karine ALTMANN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00544 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YET N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 20 juin 2024 DEMANDERESSE Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 3] (ALLEMAGNE) représentée par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E2070 DÉFENDEUR Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Audrey BELTOU, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 mars 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 juin 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 20 juin 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/00544 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YET EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de contrat acceptée le 29 novembre 2021, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [T] [K] un crédit à la consommation d’un montant de 31957,08 euros, remboursable en 60 mensualités de 598,02 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,02 % et un taux annuel effectif global de 4,750 %. Ce crédit était affecté au financement d’un véhicule Volkswagen T-ROC n° châssis WVGZZZA1ZMV145004 livré le 29 décembre 2021. Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 août 2023, mis en demeure Monsieur [T] [K] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 août 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit. Par acte de commissaire de justice du 16 novembre 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a ensuite fait assigner Monsieur [T] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : -33638,14 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 29 novembre 2021, outre intérêts au taux contractuel de 4,02 % à compter de la mise en demeure du 21 août 2023, -800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens, ainsi que sa condamnation à lui restituer le véhicule sous astreinte. Lors de l’audience du 20 mars 2024, la société demanderesse a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels (irrégularité de l'offre de crédit, absence de remise et irrégularité de la fiche d'information précontractuelle dite FIPEN, absence de remise et irrégularité de la notice d'assurance, absence de consultation du FICP, absence de vérification ou vérification insuffisante de la solvabilité de l'emprunteur, non respect du devoir d’explication) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points. Bien que régulièrement assigné par acte d'huissier de justice délivré suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [T] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés. Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 29 novembre 2021 signé par Monsieur [T] [K]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 août 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a, d’ailleurs, mis ce dernier en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 8 jours afin d’éviter la déchéance du terme. Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par le défendeur. La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 21 août 2023. Les décomptes produits et non contestés montrent que le capital restant dû et non échu à la déchéance du terme s'élevait à 22873,78 euros, auquel il convient d'ajouter les mensualités impayées pour 10764,36 euros. Monsieur [T] [K] sera donc condamné à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 33638,14 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 4,02%. Les intérêts de retard courront à compter du 24 août 2023 date de réception de la mise en demeure. Sur la demande de restitution La société de crédit sollicite la restitution du véhicule en application de la clause du contrat de crédit suivant laquelle le prêteur pourra être subrogé dans la clause de réserve de propriété. En application des article 2367 et 2368 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause, écrite, de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. L'article 2371 du code civil précise qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer. La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence. Selon l'article 2372 du code civil, le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur. En l'espèce, la demande de versement des fonds par le prêteur, signé par le vendeur et l'acheteur, mentionne l’existence d’une clause de réserve de propriété dans le contrat de vente. En application de l’article 1346-2 du code civil, la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds. La subrogation nécessite donc la réunion de deux conditions: 1° une clause selon laquelle l'emprunteur (et non pas le vendeur) subroge le prêteur et 2° une quittance (donc un acte au moins contemporain au versement des fonds et non pas antérieur) qui mentionne à la fois cette subrogation et l'origine des fonds. En l'espèce, ces deux conditions étant réunies dans le document intitulé demande de règlement et subrogation, il sera ordonné à Monsieur [T] [K] de restituer le véhicule dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision. Il n’y a cependant pas lieu d’ordonner une astreinte, puisqu'à défaut de restitution volontaire dans ce délai, l'appréhension du véhicule pourra être poursuivie dans les conditions des articles L.222-1, L.223-2, et R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [T] [K], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens. L’équité commande en revanche d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [T] [K] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 33638,14 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 4,02% à compter du 24 août 2023, ORDONNE à Monsieur [T] [K] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule Volkswagen T-ROC n° châssis WVGZZZA1ZMV145004 immatriculé [Immatriculation 2] dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, DIT qu'à défaut de restitution volontaire dans ce délai, l'appréhension du véhicule par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra s'effectuer dans les conditions des articles L.222-1, L.223-2, et R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, RAPPELLE que la valeur du véhicule repris viendra en déduction de la somme due par Monsieur [T] [K] aux termes de la présente décision, DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande d’astreinte et de ses autres demandes, DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [T] [K] aux dépens. Fait et jugé à Paris le 20 juin 2024 le greffierle Président