Cour d'appel, 09 octobre 2025. 25/03952

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/03952 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI5M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025 Date de saisine : 01 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux Décision attaquée : n° 1124000093 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 17 Avril 2025 Appelants : Madame [L] [Y] épouse [C], représentant : Me Guillaume GOMBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 - N° du dossier 7922040 Monsieur [P] [C], représentant : Me Guillaume GOMBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 - N° du dossier 7922040 Madame [X] [C], représentant : Me Guillaume GOMBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 - N° du dossier 7922040 Monsieur [U] [C], représentant : Me Guillaume GOMBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 - N° du dossier 7922040 Monsieur [S] [C], représentant : Me Guillaume GOMBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 - N° du dossier 7922040 Monsieur [H] [C], représentant : Me Guillaume GOMBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 - N° du dossier 7922040 Intimée : Etablissement Public AGRASC ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu l'article 902 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 08 Septembre 2025 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que les appelants n'ont pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 05 Août 2025 ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge des appelants. le 09 Octobre 2025 La faisant fonction de greffière, Le magistrat de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats