Tribunal judiciaire, 15 mai 2024. 19/07708

Décision du 15 Mai 2024 PS ctx technique N° RG 19/07708 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPLOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/07708 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPLOT N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 26 Décembre 2018 JUGEMENT rendu le 15 Mai 2024 DEMANDEUR Madame [S] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante et assistée de Maître Pagoundé KOBORE, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant DÉFENDERESSE MDPH DU VAL DE MARNE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [K] [D] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Madame ROUSSEAU, Assesseur Monsieur VESSIERE, Assesseur assistés de Madame Sarah DECLAUDE, greffière DEBATS A l’audience du 06 Mars 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2024. JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 5 mars 2018, Mme [S] [X] a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Val de Marne l’attribution d’une AAH. Par décision du 27 novembre 2018, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du Val de Marne lui a refusé le bénéfice de cette aide, au motif que son incapacité était inférieure au taux de 50%. Par courrier reçu l’ancien tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, le 26 décembre 2018, Mme [X] a contesté cette décision, au motif qu’elle souffre d’une pathologie neurologique avec des épisodes aigus et traumatisants imprévisibles, attestés par son médecin, l’empêchent de vivre de façon autonome et de travailler. Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 6 mars 2024. Mme [X] a comparu et a présenté ses observations. La MDPH a comparu et a présenté ses observations. Mme [X] indique au tribunal n’avoir jamais travaillé, étant de nationalité malienne et arrivée en France en 2000. Elle est mariée, sans ressources propres, son conjoint travaille à mi-temps pour un salaire mensuel de 700 €. Son conseil indique qu’elle souffre d’épilepsie, avec des crises quotidiennes, et a déjà bénéficié de l’AAH à ce titre pendant 5 ans, qui lui a été refusée lors d’une demande de renouvellement, alors qu’elle est constamment en crise. Elle demande au tribunal que son taux d’incapacité soit fixé supérieur à 80% ou entre 50 et 79% avec RSDAE, se trouvant dans l’incapacité totale de travailler en raison de son état de santé, attesté par son médecin, et, à titre infiniment subsidiaire, une expertise. La MDPH indique que la requérante a bénéficié de l’AAH de 2007 à 2014, et qu’une précédente demande de renouvellement, en 2014 a été déposée, mais a été refusée, et a fait l’objet d’un recours contentieux devant le TCI qui a confirmé la décision. Elle précise que l’épilepsie est prévue par le barème en fonction de la fréquence des crises, et que le certificat médical produit lors de la demande précise qu’elle conserve une autonomie totale, une fréquence élevée pouvant être justifiée par des électro-encéphalogrammes denses, et que les pièces médicales sont postérieures à la date de la demande, de sorte que, en cas d’évolution de son état, il lui appartient de déposer une nouvelle demande. Madame [X] inique ne pas avoir déposé de nouvelles demandes depuis 2018, attendant la décision du tribunal, et sollicite la fixation de son taux d’incapacité à au moins 80%, et, subsidiairement, un examen médical de son dossier. L’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2024. MOTIFS Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%, ou à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) définie à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. Mme [X] souffre de diverses pathologies, dont elle justifie, limitant, selon elle, sa mobilité et l’accès à l’emploi. La CDAPH a décidé que son taux d’incapacité était insuffisant pour l’octroi des aides sollicitées. Sur le taux d’IPP : Pour bénéficier des prestations liées au handicap, la personne handicapée doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente mesuré selon un guide barème national et déterminé par une « équipe pluridisciplinaire ». Le taux d’incapacité permanente est déterminé en application du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées présent à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles. En application des principes directeurs posés dans l’introduction du guide barème, la détermination du taux d’incapacité se fonde sur l’analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale, domestique) et non pas seulement sur la seule nature médicale de la pathologie qui en est à l’origine. Le guide barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis. Il indique des fourchettes de taux d'incapacité identifiant des degrés de « sévérité » des conséquences : forme légère : taux de 1 à 15 % ; forme modérée : taux de 20 à 45 % ; forme importante : taux de 50 à 75 % ; forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 % ; taux de 100 % : réservé aux incapacités totales comme par exemple dans le cas d’un état végétatif ou d’un coma. Les différents chapitres du guide barème ne permettent pas le plus souvent de fixer un taux d’incapacité précis mais font plutôt état de fourchettes de taux qui se réfèrent à la définition des taux seuils de 50 % et de 80 % : un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut être compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne ; un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant à une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Il est considéré que l’autonomie individuelle est atteinte dès lors qu’une personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée pour les actes de la vie quotidienne, ou n’assure ces derniers qu’avec les plus grandes difficultés. C’est également le cas lorsqu’il y a une abolition d’une fonction ou s’il y a une indication explicite dans le guide-barème. Sur la RSDAE : L’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale dispose que l’AAH est versée à toute personne qui remplit les conditions cumulatives suivantes : avoir un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% ;souffrir d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE). La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet sont à prendre en considération les déficiences à l'origine du handicap, les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences, les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induites par le handicap, les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités. Pour apprécier si les difficultés sont liées au handicap elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi. La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel si elle peut être surmontée par le demandeur au regard : soit par des réponses apportées aux besoins de compensation qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée, conformément à l'article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles ; soit par des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des personnes handicapées sans constituer pour lui de charges disproportionnées ; soit par des potentialités et savoir-faire adaptatifs de l’intéressé dans le cadre d’une situation de travail (réadaptation fonctionnelle, rééducation...). La restriction est durable dès lors que la durée prévisible de l’impact professionnel du handicap est d’au moins un an à compter du dépôt de la demande, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La notion d’emploi contenue dans la RSDAE se réfère à une situation d’activité professionnelle pouvant conférer à la personne les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale. L’emploi fait ainsi référence à l’exercice d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail. La circulaire du 27 octobre 2011 précise que la notion d’emploi vise non seulement l’accès à l’emploi, mais également le maintien dans cet emploi pendant une durée minimale nécessaire à une certaine stabilité de l’activité. Il est considéré que cette durée minimale ne peut être inférieure à deux mois, cette période correspondant généralement à la durée de la période d’essai d’un contrat de travail à durée indéterminée. Il ne résulte des éléments transmis par la requérante qu’elle présente des signes pathologiques susceptibles d’être invalidants, justifiant un taux d’incapacité de 50% au moins. En conséquence, Mme [X] sera déboutée de son recours. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEBOUTE Mme [X] de l’ensemble de ses demandes, LAISSE à Mme [X] la charge de dépens. Fait et jugé à Paris le 15 Mai 2024 Le GreffierLe Président N° RG 19/07708 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPLOT EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : M. [S] [X] Défendeur : MDPH DU VAL DE MARNE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 7ème page et dernière