Tribunal judiciaire, 11 juillet 2024. 24/00083

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 24/00083 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NRTX Code NAC : 28A [H] [R] épouse [J] [F] [R] [L] [R] C/ [X] [R] épouse [V] [S] [R] [B] [R] épouse [Z] [D] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 11 juillet 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ; Date des débats : 04 juillet 2024. DEMANDEURS Madame [H] [R] épouse [J], née le [Date naissance 9] 1954 à [Localité 19], demeurant [Adresse 14] Monsieur [F] [R], né le [Date naissance 11] 1957 à [Localité 17], demeurant [Adresse 3] Monsieur [L] [R], né le [Date naissance 10] 1980 à [Localité 16], demeurant [Adresse 4] venant aux droits de son père [T] [R], décédé le [Date décès 12] 2016 représentés par Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat au barreau du Val d’Oise et assistés de Me Aurélie NICOLAS, avocat plaidant au barreau de Paris DÉFENDEURS Madame [X] [R] épouse [V], née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 19], demeurant [Adresse 7] Monsieur [S] [R], né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 19], demeurant [Adresse 8] Madame [B] [R] épouse [Z], née le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 17], demeurant [Adresse 13] Madame [D] [R], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 18], demeurant [Adresse 15], venant aux droits de son père [T] [R], décédé le [Date décès 12] 2016 représentés par Me Sébastien RAYNAL, avocat au barreau du Val d’Oise et assistés de Me Cécile BIGUENET-MAUREL, avocat plaidant au barreau de Paris --==00§00==-- Vu l’assignation des 18, 20 et 27 mai 2022 devant le tribunal judiciaire de Draguignan; Vu l’ordonnance rendue le 8 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Draguignan se déclarant incompétent au profit du tribunal de Pontoise ; Vu les conclusions du 3 juillet 2024 de Madame [H] [R] épouse [J], de Monsieur [F] [R] et de Monsieur [L] [R], demandeurs demandant acte de leur désistement d’instance et d’action ; Vu les conclusions du 3 juillet 2024 de Madame [X] [R] épouse [V], de Monsieur [S] [R], de Madame [B] [R] épouse [Z], et de Madame [D] [R], défendeurs, acceptant ce désistement d’instance et d’action ; SUR CE Attendu qu’il convient de donner acte aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action ; Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation des défendeurs ; Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ; - Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [H] [R] épouse [J], de Monsieur [F] [R], et de Monsieur [L] [R] demandeurs, - Déclarons parfait le désistement de Madame [H] [R] épouse [J], de Monsieur [F] [R], et de Monsieur [L] [R], demandeurs ; - Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 18, 20 et 27 mai 2022 contre Madame [X] [R] épouse [V], Monsieur [S] [R], Madame [B] [R] épouse [Z], et Madame [D] [R], défendeurs, et le dessaisissement de la juridiction ; - Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens . Fait à Pontoise, le 11 juillet 2024. Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY