Cour d'appel, 15 février 2023. 22/00859

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 22/00859 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6XF Affaire : Monsieur [B] [L] assisté de Me Marie LE BRET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22.19745 C/ La S.A.R.L. MOTORS PASSION prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Coralie LOYGUE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 4120122 Le QUINZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Dominique GARET, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme COLLET, greffière, ~~~~ EXPOSE DU LITIGE Ayant acquis auprès de la société Motors Passion un véhicule Porsche et se plaignant des dysfonctionnements persistants de celui-ci, M. [B] [L] a saisi le tribunal judiciaire de Caen d'une action en résolution de la vente pour vices cachés, sollicitant en conséquence le remboursement du prix d'achat du véhicule de même que l'indemnisation des différents préjudices découlant de la vente. Par jugement du 17 mars 2022, le tribunal a débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la société Motors Passion une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. M. [L] a interjeté appel de cette décision. Par conclusions d'incident du 29 juillet 2022, la société Motors Passion a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'une demande tendant à la radiation de l'appel tant que M. [L] n'aura pas exécuté le jugement déféré en réglant les sommes mises à sa charge, la société sollicitant en outre la condamnation de M. [L] au paiement d'une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident. Finalement et par de nouvelles conclusions en date du 16 septembre 2022, la société Motors Passion a déclaré se désister de son incident, motif pris de ce qu'à la suite de la demande de radiation, M. [L] s'était acquitté des sommes mises à sa charge par le jugement dont appel, la société demandant finalement au magistrat chargé de la mise en état de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens. Quant à M. [L], il n'a pas conclu sur incident. SUR CE, Il convient de donner acte à la société Motors Passion de son désistement d'incident. Enfin, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition, - donnons acte à la société Motors Passion de son désistrement d'incident ; - disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ; - renvoyons l'affaire à la mise en état du '29/03/2023. LA GREFFIÈRE M. COLLET LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Dominique GARET