Tribunal judiciaire, 21 février 2024. 22/00157

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 21 FEVRIER 2024 N° RG 22/00157 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q42U Code NAC : 78A ENTRE : TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 1]). CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98. ET : S.C.I. 903, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 790 742 415, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. PARTIE SAISIE Représentée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 393, substitué par Maître Marion GUYOT, avocat au barreau de VERSAILLES. S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Margaret BENITAH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 409, substituée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES. COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Loïc LLORET GARCIA Greffier : Sarah TAKENINT DEBATS A l’audience du 21 février 2024, tenue en audience publique. *** Vu le commandement délivré le 24 juin 2022, publié le 19 juillet 2022 au service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, volume 2022S n°118, dénoncé au créancier inscrit, par lequel le Tresor public agissant par le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES (ci-après “le Trésor public”) a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à la SCI 903 sis à[Localité 8]), [Adresse 4] et [Adresse 5], cadastrés section [Cadastre 7] et section [Cadastre 6] lieudit «[Adresse 2]», plus amplement désignés au cahier des conditions de vente, Vu l’assignation délivrée le 28 septembre 2022 aux termes de laquelle le Trésor Public a fait assigner la SCI 903 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles afin d’obtenir la vente forcée de l’immeuble saisi, Vu le cahier des conditions de vente déposé le 03 octobre 2022 au greffe du juge de l’exécution, Vu les conclusions notifiées par RPVA le 20 février 2024 par lesquelles le Trésor Public demande au juge de l’exécution de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action et de condamner la SCI 903 aux dépens, incluant les frais de saisie, qui ont déjà été réglés. Vu l’audience du 21 février 2024 lors de laquelle l’affaire a été appelée, la partie saisie indiquant acquiescer au désistement du créancier poursuivant. MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'article 384 du Code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ». L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, aux termes de ses conclusions écrites, le Trésor public déclare expressément se désister de ses demandes suite au règlement de sa créance et des frais de poursuites par la SCI 903. À l’audience, la SCI 903 déclare expressément acquiescer au désistement du créancier poursuivant. Le désistement est donc parfait. En conséquence, il convient de constater le désistement et l’extinction de l’instance et d’action du Trésor public à l’encontre de la SCI 903 par l’effet de ce désistement. Les dépens, comprenant les frais de saisie et déjà réglés, seront laissés à la charge de la SCI 903. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d'instance et d’action du Trésor Public agissant par le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES à l’encontre de la SCI 903 ; CONSTATE l'acceptation de ce désistement par la SCI 903 ; CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance introduite par le Trésor Public agissant par le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES à l’encontre de la SCI 903 ; DIT que l'affaire sera retirée du rôle ; LAISSE les dépens comprenant les frais de saisie à la charge de la SCI 903. Fait et mis à disposition à Versailles, le 21 Février 2024. Le GreffierLe Président Sarah TAKENINTLoïc LLORET GARCIA