Cour d'appel, 05 février 2024. 24/00495

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00495 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHME N° de minute : 24/0043 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ; Dans l'affaire concernant : M. [Y] [E] [L] né le 27 Novembre 2003 à [Localité 1] (MALI) de nationalité malienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 05 mars 2023 par M. le Préfet de HAUT-DE-SEINE faisant obligation à M. [Y] [E] [L] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 04 janvier 2024 par MME LA PREFETE DU BAS-RHIN à l'encontre de M. [Y] [E] [L], notifiée à l'intéressé le même jour à 09h15 ; VU l'ordonnance rendue le 06 janvier 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Y] [E] [L] au centre de rétention de [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 06 janvier 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 08 janvier 2024 ; VU la requête de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN datée du 02 février 2024, reçue et enregistrée le même jour à 13h19 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours supplémentaires à compter du 03 février 2024 de M. [Y] [E] [L] ; VU l'ordonnance rendue le 03 février 2024 à 10h21 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [Y] [E] [L] au centre de rétention de [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 03 février 2024 ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [Y] [E] [L] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 03 Février 2024 à 14h52 ; VU les avis d'audience délivrés le 03 février 2024 à l'intéressé, à Maître Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat de permanence, à MME LA PREFETE DU BAS-RHIN et à M. Le Procureur Général ; Le représentant de M. MME LA PREFETE DU BAS-RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 03 février 2024, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 05 février 2024, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue. Après avoir entendu M. [Y] [E] [L] en ses déclarations par visioconférence, Maître Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier. MOTIFS DE LA DÉCISION : Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, par ordonnance du 2 février 2024, dont appel, a ordonné une deuxième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [E] [L]. Pour statuer ainsi le premier juge a considéré que l'éloignement n'avait pu être exécuté en raison l'absence d emoyen de transport; que l'état d evulnérabilité mis en avant par l'intéressé relevait de s apropre responsabilité comme découlant de la prise de stupéfiants. A l'appui de son appel , Monsieur [Y] [E] [L], qui sollicite l'annulation et l'infirmation de l'ordonnance déférée, a fait valoir que les nouveaux moyens soulevés étaient recevables en application des articles 563 et 564 du code de procédure civile, et a a soulevé l'irrégularité de la requête en prolongation de sa rétention administrative, rappelant que le juge doit vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation mais également qu'il est effectivement fait mention des éventuels empêchements des délégataires de signature. A l'audience, Monsieur [Y] [E] [L] assisté de son conseil, a repris oralement les moyens développés dans la déclaration d'appel et expliqué qu'il était arrivé en France mineur, ayant pu suivre des formations ; que ses problèmes psychiques l'avaient empeché de former un recours contre l'obligation de quitter le territoire français. Il a ajouté vouloir ocntester toute décision visant à l'éloignement. Son conseil a précisé que Monsieur [L] avait de la famille en France. Le préfet du bas Rhin a conclu à la confirmation de l'ordonnance déférée. Il fait valoir que les nouveaux moyens ne peuvent être soulevés que dans le délai d'appel et que les exceptions de procédure ne sont recevables qu'en tant qu'elles ont été soulevées in limine litis devant le premier juge. Sur l'irrégularité tirée de l'incompétence du signataire de la requête, il a indiqué que ce moyen n'avait pas été soulevé en première instance et était donc irrecevable sur le fondement de l'article L 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'au surplus la délégation de signature a pourtant été produite devant le juge des libertés et de la détention et permettait d'établir que le signataire avait compétence pour saisir le le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention; que la question de l'empêchement du Préfet et des personnes placées sous son autorité était inopérante ; que la signature du délégataire emporte preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang. Sur quoi Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [Y] [E] [L] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 3 février 2024 à 10h21 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, interjeté le 3 février 2024 à 14h52, est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu a l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la régularité de la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l' article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice et, en vertu de l'article 118 du même code, elle peut être proposée en tout état de cause, y compris à hauteur d'appel. En application de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge a l'obligation de vérifier la compétence du signataire de la requête. En l'espèce, il ressort de l'arrêté préfectoral portant délégation produit par l'intimé, que le signataire de la requête en prolongation de la rétention administrative est expressément délégué à l'effet de présenter les requêtes en prolongation de rétention administrative. La preuve, par le préfet , de l'indisponibilité des signataires de premier rang n'est pas exigée par le texte et la signature du délégataire emporte preuve de leur empêchement. Il s'ensuit que l'irrégularité soulevée n'est pas fondée. Sur le bien fondé de la deuxième prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de-quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exercer la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi . Selon le même texte, le juge peut également être saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement. Aux termes de l'article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. En l'espèce, il apparait que l'administration est en possession du laissez-passer consulaire depuis le 11 janvier 2024 ; qu'elle a sollicité plusieurs demandes de routing, le dernier en date prévu le 31 janvier 2024 ayant été annulé en l'absence d'escorte ; qu'elle ne justifie pas d'une nouvelle demande de routing. Si la rétention administrative peut être prolongée en l'absence de moyen de transport, l'absence d'escorte pour accompagner le retenu, ne saurait être assimilé au défaut de moyen de transport, alors même qu'il n'a pas été demandé de nouveau vol et qu'il apparait que l'étranger est retenu depuis le 11 janvier 2024 sans autre motif que l'incapacité de l'administration a exécuter ses propres décisions. Il apparait que le temps de rétention qui a été imposé a Monsieur [L] depuis le 11 janvier 2024 n'était pas strictement nécessaire et qu'aucune perspective d'éloignement a bref délai n'est démontrée. Les conditions pour ordonner une deuxième rétention administrative ne sont donc pas réunies et il convient d'infirmer l'ordonnance déférée et de rejeter la requête du préfet. La remise en liberté de Monsieur [L] doit être immédiatement ordonnée. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel de Monsieur [Y] [E] [L] recevable en la forme , Le rejetant, INFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 3 février 2024. STATUANT à nouveau, REJETONS la requête du prefet du Bas-Rhin, ORDONNONS la remise en liberté immédiate de M. [Y] [E] [L] RAPPELONS à M. [Y] [E] [L] qu'il a obligation de quitter le territoire national dans les meilleurs délais. DISONS avoir informé M. [Y] [E] [L] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant. Prononcé à Colmar, en audience publique, le 05 Février 2024 à 14h05 en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Pégah HOSSEINI SARADJEH, conseil de M. [Y] [E] [L]. Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 05 Février 2024 à 14h05 l'avocat de l'intéressé Maître Pégah HOSSEINI SARADJEH l'intéressé M. [Y] [E] [L] en visio-conférence l'avocat de la préfecture non-comparant EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : - pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition, - le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public, - le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger, - le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile, - ledit pourvoi n'est pas suspensif. La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée : - au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [Y] [E] [L] - à Maître Pégah HOSSEINI SARADJEH - à M. MME LA PREFETE DU BAS-RHIN - à la SELARL CENTAURE AVOCATS - à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège. Le Greffier M. [Y] [E] [L] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance le À heures Signature de l'intéressé