Cour d'appel, 23 juin 2022. 22/01068

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01068 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULDF N° de Minute : 1080 Ordonnance du jeudi 23 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [T] né le 16 Mai 1996 à BLIDA ( ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de LESQUIN dûment avisé, ayant refusé de comparaître à l'audience représenté par Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 23 juin 2022 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 23 juin 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 21 juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [N] [T] ; Vu l'appel interjeté par Maître [B] [M] venant au soutien des intérêts de M. [N] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 juin 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [N] [T] de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 22/05/2022 à 18h00 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée par la même autorité le 04 mai 2022. Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé pour 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 24/05/2022 confirmée en appel le 26/05/2022. Par requête en date du 20/06/2022 monsieur le Préfet du Nord a sollicité du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille la prolongation du placement en rétention administrative invoquant : l'absence de délivrance du laissez-passer consulaire malgré une demande en date du 23/05/2022, deux relances et une audition consulaire le 20/06/2022, (article L 742-4 3° a) la dissimulation de l'identité de l'intéressé par l'usage de deux alias, (article L 742-4 2°) la menace grave à l'ordre public en raison des antécédents judiciaires de l'intéressé (article L 742-4 1°) 'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 21 juin 2022 (14h45) ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours. 'Vu la déclaration d'appel du 22/06/2022 (14h21) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au titre de sa déclaration d'appel M. [N] [T] indique au titre de moyen d'appel : 'DEFAUT ET MANQUE DE DELIGENCES' MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui se contente d'affirmer dans sa requête que les diligences 'ne semblent pas suffisantes dans le cas d'espèce' ne formule pas un moyen motivé en fait répondant aux critères de l'article 71 du code de procédure civile, mais avance un simple argument hypothétique auquel le juge n'a pas à répondre. En conséquence le moyen étant irrecevable et la prolongation du placement en rétention administrative motivée en l'espèce par les critères de l'article l 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision déférée sera confirmée. Sur la notification de la décision à M. [N] [T] En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention. Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. En l'absence de M. [N] [T] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète. PAR CES MOTIFS, DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Gaëlle PRZEDLACKI Greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/01068 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULDF REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 22/ DU 23 Juin 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le jeudi 23 juin 2022 : - M. [N] [T] - l'interprète - l'avocat de M. [N] [T] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [N] [T] le jeudi 23 juin 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Philippe JANNEAU le jeudi 23 juin 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le jeudi 23 juin 2022 N° RG 22/01068 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULDF