Cour d'appel, 20 février 2024. 23/11647

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 20 FEVRIER 2024 (n° 76, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11647 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4VE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 13 Juin 2023 -Président du TJ de PARIS- RG n° 22/58636 APPELANTE S.A.S. SEVEN FR, RCS de Cannes n°799895644, représentée par la société GROUP CLAV, société de droit luxembourgeois, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMEES S.A. MMA IARD, RCS Le Mans n°440048882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 21] Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS Le Mans n°775652126, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 21] Représentées par Me Guillaume AKSIL, substitué à l'audience par Me Elsa BENOLIEL, de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, toque : P0293 S.A. AXA FRANCE IARD, RCS de Nanterre n°B722057460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 33] Représentée par Me Audrey BEUSQUART-VUILLEROT de la SELARL TOUZERY MADANI BEUSQUART-VUILLEROT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0132 S.A. GENERALI IARD, RCS de Paris n°552062663, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 22] Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 S.A. ALLIANZ IARD, en sa qualité d'assureur de la société MJP BENSOUSSAN, RCS de Nanterre n°542110291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 28] S.A.S. BARBANEL, RCS de Nanterre n°384234886, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 24] [Localité 30] Représentées par Me Jean-marc ZANATI et Me Stanislas COMOLET, substitués à l'audience par Me Constance FROGER, de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque : P0435 S.C.I. HAMMERSON MARSEILLE, RCS de Paris n°479145591, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Localité 22] Représentée par Me Bertrand LAVRIL, avocat au barreau de PARIS, toque : R212 S.A. SMABTP, RCS de Paris n°775684764, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 25] [Localité 23] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 S.A.R.L. SINE QUA NON, RCS de Montpellier n°435B111943, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 15] Représentée par Me Ivan TAFFONNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0016, présent à l'audience S.A. ABEILLE IARD & SANTE, RCS de Nanterre n°306522665, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 31] Représentée par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0002 S.A. LAMY EXPERTISE, RCS de Lyon n°323903328, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 20] Représentée par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493 S.A.R.L. MJP BENSOUSSAN, RCS de Strasbourg n°333512853, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 18] Défaillante, la déclaration d'appel ayant été signifiée le 21 septembre 2023 à étude S.A.S. INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE, RCS de Nanterre n°489626135, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 32] Défaillante, la déclaration d'appel ayant été signifiée le 22 septembre 2023 à personne habilitée à recevoir l'acte S.E.L.A.R.L. [M] [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AMENAGEMENT DE RESEAUX CABLES ELECTRIQUES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 27] [Localité 19] Défaillante, la déclaration d'appel ayant été signifiée le 22 septembre 2023 à personne habilitée à recevoir l'acte S.A.R.L. SLG PROVENCE ISOLATION, RCS de Salon-de-Provence n°500297700, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 7] Défaillante, la déclaration d'appel ayant été signifiée le 22 septembre 2023 à personne habilitée à recevoir l'acte S.A.S.U. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 26] [Localité 34] Défaillante, la déclaration d'appel ayant été signifiée le 22 septembre 2023 à personne habilitée à recevoir l'acte S.A. BUREAU VERITAS, RCS de Nanterre n°775690621, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 17] [Localité 29] Défaillante, la déclaration d'appel ayant été signifiée le 22 septembre 2023 à personne habilitée à recevoir l'acte PARTIE INTERVENANTE : S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SA GROUP CLAV, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Janvier 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, Conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Anne-Gaël BLANC, Conseillère Valérie GEORGET, Conseillère Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO ARRÊT : - DÉFAUT - rendu publqiuement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre et par Jeanne PAMBO, Greffier, présent lors de la mise à disposition. ******** Par déclaration du 30 juin 2023, la société Seven Fr a relevé appel d'une ordonnance du 13 juin 2023 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant aux sociétés MJP Bensoussan, MMA IARD assurances mutuelles, MMA IARD, Axa France IARD, Generali assurances IARD, Ingerop conseil et ingenierie, Barnabel, Allianz IARD, Bureau Veritas construction, Hammerson Marseille, SMABTP, Bureau Veritas, Sine qua non, SLG Provence isolation, Aviva assurances devenue Abeille IARD santé, [M] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Aménagement de réseaux, ARCES et Lamy expertise. Par jugement du 5 décembre 2023, le tribunal de commerce de Cannes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Seven Fr et désigné Me [R] en qualité de liquidateur. Sur ce, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. En l'espèce, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Seven fr. Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai jusqu'au 2 mai 2024 pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l'affaire du rôle sera prononcée ; Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de procédure du 2 mai 2024 à 10 heures en salle E0 K20 pour vérification de la reprise d'instance ; Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT