Tribunal judiciaire, 17 décembre 2025. 25/00998

TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil 1ère chambre - Procédure orale JUGEMENT Du : 17 Décembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/00998 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESLH [P] [K] contre S.E.L.A.R.L. MPJA prise en la personne de Me [J] [D], domiciliée en cette qualité audit siège (Es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL PAULO DO NASCIMENTO GROUP, SARL dont le siège est situé 70 Chemin d’Odos 65000 TARBES, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de TARBES sous le numéro 877 963 223) Prononcé le 17 Décembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 septembre 2025 sous la présidence de PICHENOT Lucile, Juge du tribunal judiciaire assistée de Madame DAVID Gwendoline, Greffier, présent lors des débats et de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 17 Décembre 2025 et serait rendu par mise à disposition au Greffe dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR : [P] [K], demeurant 23 rue du Lac Bleu - 65000 TARBES représenté par Maître Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BAYONNE substituée par Me Patrick PICARD, avocat au barreau de TARBES D’UNE PART, ET DEFENDEUR : S.E.L.A.R.L. MPJA prise en la personne de Me [J] [D], domiciliée en cette qualité audit siège (Es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL PAULO DO NASCIMENTO GROUP, SARL dont le siège est situé 70 Chemin d’Odos 65000 TARBES, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de TARBES sous le numéro 877 963 223) , dont le siège social est sis 1 rue Dembarrère, - 65000 TARBES non comparante, ni représentée D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé du 1er et 3 décembre 2022, [P] [K] a commandé à la SARLU DO NASCIMENTO GROUP exploitant sous la dénomination entreprise générale du bâtiment, 18 avenue de Lourdes à ODO(65) la fourniture et la pose de fenêtres et de porte-fenêtre ainsi qu'une porte d'entrée pour sa maison sis 23 du lac bleu à TARBES (65). Il a payé deux acomptes : 2500 € le 5 décembre 2022 et 4500 € le 13 janvier 2023. Les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai de deux mois contractuellement prévu. Face à l'inexécution du contrat, l'assureur d'[P] [K] a réclamé par plusieurs courriers le remboursement des acomptes versés, en vain. Une mise en demeure a été adressée le 14 novembre 2023 à la société DO NASCIMENTO actant la résolution du contrat et sollicitant à nouveau le remboursement des acomptes versés. Le 19 novembre 2024, [P] [K] faisait procéder à la déclaration de sa créance dans la liquidation judiciaire de la SARLU DO NASCIMENTO GROUP prise en la personne de la SELARL MJPA, son liquidateur. C'est dans ce contexte que par exploit de commissaire de justice en date du 22 mai 2025, [P] [K] a fait assigner la SELARL MJPA en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARLU DO NASCIMENTO GROUP devant le Tribunal judiciaire de Tarbes, afin de voir constater la résolution du contrat et fixer sa créance au passif de la liquidation à la somme de 7000 € au titre de l’acompte versé avec intérêts au taux légal à compter du 24/10/2023 (date de la mise en demeure) et capitalisation annuelle des intérêts ainsi qu'à la somme de 2.000 € en raison de la résistance abusive de la société. Il réclame également la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens. Appelée pour la première fois à l'audience du 18 septembre 2025, l'affaire a été retenue. Par courrier du 22 mai 2025, la SELARL MJPA a indiqué que le liquidateur ne comparaîtra pas et que faute de fonds suffisants, il ne sera pas non plus représenté. La décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2025 par mise à disposition au greffe. MOTIVATION DE LA DECISION : [P] [K] verse aux débats : le bon de commande signé,les nombreuses lettres de son assureur pour obtenir le remboursement de l’acompte,la mise en demeure. La preuve d’une exécution du contrat et du remboursement, partiel ou total de la somme réclamée n’est pas rapportée. En conséquence, il convient dès lors de prononcer la résiliation du contrat de fourniture et de pose aux torts exclusifs de la SARLU DO NASCIMENTO GROUP et de fixer à la somme de 7.000 € le montant de l’acompte dû en remboursement. La preuve d’un préjudice particulier, indépendant de celui réparé par l’octroi de dommages intérêts moratoires n’est pas rapportée. En conséquence, il convient de débouter le demandeur de sa demande en dommages intérêts compensatoires. Il convient, par ailleurs, de condamner SELARL MJPA en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARLU DO NASCIMENTO GROUPE, partie succombante, aux entiers dépens. Étant tenue aux dépens, en conséquence, compte tenu de l’équité, elle sera condamnée à payer à [P] [K] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal,Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, de droit exécutoire par provision, PRONONCE la résiliation du contrat de location de matériel, FIXE à la somme de 7.000 € la créance due à [P] [K] par la SARLU DO NASCIMENTO GROUP dans le cadre de sa liquidation judiciaire, avec intérêts au taux légal à compter du 27/10/2023, outre capitalisation des intérêts, CONDAMNE la SELARL MJPA en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARLU DO NASCIMENTO GROUP aux dépens, CONDAMNE SELARL MJPA en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARLU DO NASCIMENTO GROUP à payer à [P] [K] la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. DIT que la présente décision sera signifiée par Commissaire de Justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile Le greffier Le juge