Cour d'appel, 02 décembre 2022. 21/19830

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 02 DECEMBRE 2022 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19830 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVIU Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019052946 APPELANTE S.C.P. [...] prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 7] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 384 227 765 Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Caroline PEYRATOUT, avocat au barreau de Paris INTIMEES S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 8] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 314 975 806 Représentée par Me Nicolas CROQUELOIS de la SELEURL CROQUELOIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1119 S.A.S. XEROBOUTIQUE OUEST prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 6] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 439 553 157 Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Ayant pour avocat plaidant Me Florence GOUMARD, de la SAS PICHARD & ASSOCIES, avocate au barreau de Nanterre S.A.S. NANCEO prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 5] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 809 217 748 Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marion PRIMEVERT, conseillère Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère Qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M Damien GOVINDARETTY ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M.Denis ARDISSON, Président de chambre et par M.Damien GOVINDARETTY, greffier, présent lors de la mise à disposition. Le 18 janvier 2017, la [...] a conclu auprès de la société Nanceo un contrat de location longue durée pour la mise à disposition de deux imprimantes multifonctions HP M 477 durant 63 mois moyennant un loyer mensuel de 352 euros HT. La [...] a également souscrit auprès de la société Xeroboutique Ouest un contrat de maintenance portant sur les deux imprimantes. La fiche d'intervention d'installation des équipements ainsi que le procès-verbal de réception ont été signés par M. [Z] le 28 février 2017. La société Nanceo a, conformément aux conditions générales du contrat de location, cédé son contrat à la société Franfinance Location, cession notifiée à la société [...] par lettre du 28 février 2017. Par lettre du 7 novembre 2017, M. [Z] a écrit à la société Xeroboutique Ouest afin d'obtenir des informations sur le rachat à des conditions avantageuses par celle-ci de son contrat de téléphonie souscrit auprès de la société Eurosys le 23 décembre 2014, promesse qui lui aurait été faite par le commercial de la société Xeroboutique lors de la signature des contrats. Ayant appris que les loyers n'incluaient pas le coût des prestations de téléphonie, la [...] a, par lettre de son conseil du 2 janvier 2018, indiqué à la société Xeroboutique qu'elle considérait les loyers disproportionnés compte-tenu de ces éléments et envisageait de solliciter la nullité des contrats souscrits. Les trois sociétés ont contesté les réclamations de la [...] et la saisine par ses soins de l'Association des Médiateurs Européens n'a pas abouti, la société Xeroboutique Ouest ayant refusé d'entrer en médiation. Suivant exploit des 2 et 4 septembre 2019, la [...] a fait assigner les sociétés Xeroboutique Ouest, Nanceo et Franfinance Location devant le tribunal de commerce de Paris afin notamment d'obtenir la nullité des contrats pour dol et le remboursement des sommes versées. Par jugement du 30 septembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a : débouté la [...] de ses demandes de nullité du contrat de maintenance et du contrat de location, ainsi que de sa demande de remboursement des sommes acquittées au titre des deux contrats, sa demande d'allocation de dommages et intérêts et toutes ses autres demandes incidentes, dit que les contrats signés avec ls sociétés Xeroboutique, Nanceo et Franfinance demeurent valides jusqu'à leurs termes, débouté la [...] de sa demande subsidiaire de résolution du contrat de maintenance et de caducité du contrat de location de sa demande d'allocation de dommages et intérêts, sa demande de remboursement des sommes acquittées au titre des deux contrats, ainsi que toutes ses autres demandes incidentes, débouté la [...] de sa demande infiniment subsidiaire de 35.000 euros en dommages et intérêts, condamné la [...] à payer aux sociétés Xeroboutique, Nanceo et Franfinance la somme de 2.500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SCP [...] aux dépens. La SCP [...] a formé appel du jugement par déclaration du 15 novembre 2021 enregistrée le 18 novembre 2021. Suivant ordonnance du 3 mars 2022, le Centre de Médiation et d'Arbitrage de [Localité 9] a été désigné en qualité de médiateur. La médiation n'a cependant pas eu lieu, toutes les provisions n'ayant pas été versées. Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 12 octobre 2022, la [...] demande à la cour, au visa des articles 1137 et suivants, 1131, 1240, 1224 et suivants et 1186 du code civil : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 30 septembre 2021 en ce qu'il : - a débouté la [...] de ses demandes de nullité du contrat de maintenance et du contrat de location, ainsi que de sa demande de remboursement des sommes acquittées au titre des deux contrats, sa demande d'allocation de dommages et intérêts et toutes ses autres demandes incidentes, - a dit que les contrats signés avec les sociétés Xeroboutique, Nanceo et Franfinance demeurent valides jusqu'à leurs termes, - a débouté la [...] de sa demande subsidiaire de résolution du contrat de maintenance et de caducité du contrat de location de sa demande d'allocation de dommages et intérêts, sa demande de remboursement des sommes acquittées au titre des deux contrats, ainsi que toutes ses autres demandes incidentes, - a débouté la [...] de sa demande infiniment subsidiaire de 35.000 euros en dommages et intérêts, - a condamné la [...] à payer aux sociétés Xeroboutique, Nanceo et Franfinance la somme de 2.500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la [...] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 116,74 euros dont 19,24 euros de TVA. Et statuant à nouveau : A titre principal de juger que la société [...] a été victime de man'uvres dolosives et d'un dol ayant vicié son consentement. de prononcer la nullité du contrat de maintenance conclu par la [...] avec la société Xeroboutique Ouest. de prononcer la nullité du contrat de location de longue durée conclu par la[...]e avec la société Nanceo, contrat ultérieurement cédé à la société Franfinance Location. De juger la nullité du contrat de location de longue durée opposable à la société Franfinance Location. De condamner la société Xeroboutique Ouest à rembourser à la [...] l'intégralité des sommes que cette dernière lui a versées au titre du contrat de maintenance conclu, avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, soit la somme de 4.275,52 euros T.T.C arrêtée en septembre 2022. de condamner la société Franfinance Location à rembourser à la [...] l'intégralité des sommes que cette dernière lui a versées au titre du contrat de location de longue durée avec intérêts au taux légal compter de l'acte introductif d'instance, soit la somme de 26.727,28 euros T.T.C arrêtée en septembre 2022. d'ordonner la compensation des sommes dues par la société Xeroboutique Ouest à la [...] avec celles que la [...] pourrait devoir à la société Xeroboutique Ouest. De juger que la somme à restituer par la société [...] à la société Xeroboutique Ouest sera limitée à 5.600 euros T.T.C. De débouter la société Xeroboutique Ouest de sa demande de restitution de téléphone portable. De condamner la société Franfinance Location et/ ou la société Xeroboutique Ouest à récupérer à leurs frais les imprimantes objets du contrat de location de longue durée auprès de la [...] dans un délai maximal de 30 jours à compter de la signification de l'arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par imprimante. De se réserver la faculté de liquider l'astreinte. De condamner solidairement les sociétés Xeroboutique Ouest et Nanceo à payer à la société [...] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts. A titre subsidiaire de juger que la société [...] a été victime de man'uvres dolosives et d'un dol ayant vicié son consentement. De prononcer la nullité du contrat de maintenance conclu par la[...]e avec la société Xeroboutique Ouest et la caducité du contrat de location de longue durée conclu par la [...] avec la société Nanceo, contrat ultérieurement cédé à la société Franfinance Location. OU de prononcer la nullité du contrat de location de longue durée conclu par la [...] avec la société Nanceo, contrat ultérieurement cédé à la société Franfinance Location et la caducité du contrat de maintenance conclu par la [...] avec la société Xeroboutique Ouest. De juger la nullité ou la caducité du contrat de location de longue durée opposable à la société Franfinance Location. Et, en conséquence : de condamner la société Xeroboutique Ouest à rembourser à la [...] l'intégralité des sommes que cette dernière lui a versées au titre du contrat de maintenance conclu, avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, soit la somme de 4.275,52 euros T.T.C arrêtée en septembre 2022. de condamner la société Franfinance Location à rembourser à la [...] l'intégralité des sommes que cette dernière lui a versées au titre du contrat de location de longue durée avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, soit la somme de 26.727,28 euros T.T.C arrêtée en septembre 2022. d'ordonner la compensation des sommes dues par la société Xeroboutique Ouest à la [...] avec celles que la [...] pourrait devoir à la société Xeroboutique Ouest. De juger que la somme à restituer par la société [...] à la société Xeroboutique Ouest sera limitée à 5.600 euros T.T.C. De débouter la société Xeroboutique Ouest de sa demande de restitution de téléphone portable. De condamner la société Franfinance Location et/ou la société Xeroboutique Ouest à récupérer à leurs frais les imprimantes objets du contrat de location de longue durée auprès de la [...] dans un délai maximal de 30 jours à compter de la signification de l'arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par imprimante. De se réserver la faculté de liquider l'astreinte. De condamner solidairement les sociétés Xeroboutique Ouest et Nanceo à payer à la société [...] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts. A titre encore plus subsidiaire   de juger que la société Xeroboutique Ouest a manqué à ses obligations contractuelles. De prononcer la résolution du contrat de maintenance conclu par la [...] avec la société Xeroboutique Ouest à la date du 18 janvier 2017. de prononcer la caducité du contrat de location de longue durée conclu par la [...] avec la société Nanceo, contrat ultérieurement cédé à la société Franfinance Location. De juger la caducité du contrat de location de longue durée opposable à la société Franfinance Location à la date du 18 janvier 2017. de condamner la société Xeroboutique Ouest à rembourser à la [...] l'intégralité des sommes que cette dernière lui a versées au titre du contrat de maintenance conclu, avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, soit la somme de 4.275,52 euros T.T.C arrêtée en septembre 2022. de condamner la société Franfinance Location à rembourser à la [...] l'intégralité des sommes que cette dernière lui a versées au titre du contrat de location de longue durée avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, soit la somme de 26.727,28 euros T.T.C arrêtée en septembre 2022. d'ordonner la compensation des sommes dues par la société Xeroboutique Ouest à la [...] avec celles que la [...] pourrait devoir à la société Xeroboutique Ouest. De juger que la somme à restituer par la société [...] à la société Xeroboutique Ouest sera limitée à 5.600 euros T.T.C. De débouter la société Xeroboutique Ouest de sa demande de restitution de téléphone portable. De condamner la société Franfinance Location et/ ou la société Xeroboutique Ouest à récupérer à leurs frais les imprimantes objets du contrat de location de longue durée auprès de la [...] dans un délai maximal de 30 jours à compter de la signification de l'arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par imprimante. De se réserver la faculté de liquider l'astreinte. De condamner solidairement les sociétés Xeroboutique Ouest et Nanceo à payer à la société [...] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts. A titre infiniment subsidiaire de condamner solidairement les sociétés Xeroboutique Ouest et Nanceo à payer la somme de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts à la société [...] du fait de leurs manquement à leurs obligations d'information et de conseil et obligations contractuelles. De prononcer la résiliation ou la caducité du contrat de location de longue durée conclu par la [...] avec la société Nanceo, contrat ultérieurement cédé à la société Franfinance Location à effet du 31 mai 2022. de condamner la société Franfinance Location à payer à la société [...] la somme de 422,40 euros T.T.C à titre de remboursement du loyer indûment prélevé avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2022. En tout état de cause de débouter les sociétés Xeroboutique Ouest, Nanceo et Franfinance Location de toutes leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires. De condamner les sociétés Xeroboutique Ouest, Nanceo et Franfinance Location à payer chacune la somme de 4.000 euros à la [...] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel. De condamner la société Franfinance Location à payer la somme de 450 euros T.T.C à la [...] au titre du remboursement des frais et honoraires de médiation réglés. Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 11 octobre 2022, la société Xeroboutique Ouest demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, et 1137 du code civil : de juger recevable la [...] en son appel mais mal fondée, En conséquence, de confirmer le jugement rendu le 30 septembre 2021 en toutes ses dispositions, A titre principal : de juger que la société Xeroboutique Ouest n'a usé d'aucune man'uvre dolosive, de juger que les contrats de location et de maintenance sont parfaitement valables, En conséquence, de débouter la [...] de l'ensemble de ses demandes en toutes les fins qu'elles comportent, A titre subsidiaire : de condamner la [...] à rembourser à la Société Xeroboutique Ouest la somme de 6.076,56 euros TTC correspondant aux remises versées en contrepartie de la conclusion des contrats de location et de maintenance ; de condamner la [...] à restituer l'imprimante HP M477 ainsi que la somme de 800 euros TTC au titre de l'avoir sur le téléphone portable acquis par la [...] et remboursé par la société Xeroboutique Ouest, En tout état de cause : de condamner la [...] à payer à la Société Xeroboutique Ouest la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de la condamner aux entiers dépens de l'instance. Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 12 octobre 2022, la société Franfinance Location demande à la cour, au visa des articles 1137, 1103 et 1240 du code civil et 910 du code de procédure civile : A titre principal, de débouter la société [...] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;  de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;  A titre subsidiaire,  de condamner la société Nanceo à garantir la société Franfinance Location de toute condamnation à son encontre au titre du contrat de location financière n°001444271-00, conformément aux stipulations de la convention de coopération commerciale ; de condamner la société Nanceo à garantir la société Franfinance Location le paiement du solde des loyers à échoir au titre du contrat de location ; A titre infiniment subsidiaire,  de condamner la société Xeroboutique Ouest à garantir la société Franfinance Location l'ensemble des sommes qui lui seront réclamées et dues par la société [...] ; de condamner la société Xeroboutique Ouest à garantir la société Franfinance Location le paiement du solde des loyers à échoir au titre du contrat de location financière ;  En tout état de cause  de débouter toutes les parties de toutes les demandes formées à l'encontre de la société Franfinance Location ; de condamner la partie succombante à payer à la société Franfinance Location, la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;  de condamner la partie succombante aux entiers dépens. Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 28 septembre 2022, la société Nanceo demande à la cour, au visa des articles 1137 et suivants et 1199 du code civil et 9 du code de procédure civile : A titre principal, de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 septembre 2021. de débouter la [...] et la société Franfinance Location de leurs demandes. de condamner la [...] aux dépens. de condamner la [...] à payer à la SAS Nanceo la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, de dire et juger que la société Nanceo SAS sera solidairement garantie par la SAS Xeroboutique Ouest et la SASU Franfinance Location de toute éventuelle condamnation à intervenir. * La clôture a été prononcée suivant ordonnance en date du 13 octobre 2022. SUR CE, LA COUR, Sur la demande de nullité des contrats La [...] soutient avoir été victime d'un dol et demande la nullité des contrats de maintenance et de location de longue durée. A titre subsidiaire elle réclame la nullité d'un des contrats et la caducité subséquente des autres. Elle explique qu'un ancien salarié de la société Eurosys, M. [G] [L], travaillant désormais pour la société Xeroboutique Ouest lui aurait indiqué que l'activité de téléphonie était en voie de développement chez son nouvel employeur et qu'à condition de souscrire un contrat de location d'imprimante, il pourrait bénéficier dans un délai d'un an d'un rachat de son ancien contrat de téléphonie à des conditions très avantageuses. Elle soutient donc ne pas avoir donné son consentement éclairé à la conclusion des contrats de maintenance et de location longue durée, pensant que ceux-ci s'inscrivaient dans une offre globale incluant au terme d'une année des prestations de téléphonie sans surcoût. La société Xeroboutique Ouest soutient qu'aucune preuve n'est rapportée de prétendues man'uvres dolosives de sa part, l'attestation d'une salariée ayant été établie pour les besoins de la cause. Elle fait valoir qu'aucun des documents signés ne mentionne l'intégration de prestations de téléphonie, type de prestation qu'elle n'offrait d'ailleurs pas puisqu'elle est un concessionnaire Xerox et partenaire HP et fournit des prestations de bureautique. La société Nanceo relève que l'appelante se borne à incriminer la société Xeroboutique Ouest à travers l'un de ses préposés et qu'elle ne démontre pas les man'uvres dolosives qu'elle allègue ni la moindre connivence ou collusion frauduleuse entre le fournisseur et le loueur. Elle fait valoir qu'elle n'a jamais mandaté la société Xeroboutique Ouest concernant la conclusion d'un contrat de financement de prestations de téléphonie. La société Franfinance Location, excipant des mentions claires du contrat, fait valoir que la [...] avait parfaitement connaissance du nombre et du montant des loyers et du matériel financé ce qui exclut l'existence de man'uvres dolosives perpétrées à son encontre. Le bon de commande mentionne également les prestations auxquelles la société Xeroboutique s'engageait, le rachat d'un contrat de téléphonie n'y figurant pas. Aux termes de l'article 1128 du code civil : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. » En vertu de l'article 1130 du même code : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » Aux termes de l'article 1137 du code civil, dans sa version en vigueur au moment de la conclusion du contrat : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. » Est produit le « bon de commande location » à en-tête Xeroboutique Ouest signé par l'intermédiaire du vendeur M. [G] [L] et daté du 18 janvier 2017. Son objet est ainsi décrit, de façon manuscrite : « 1 HP M477 neuve 352 euros 63 mois 1 HP M477 offerte 1 Iphone 7 offert en guise de geste commerciale1 remise commerciale d'un montant de 4.000 euros HT 1 forfait d'entretien offert sur une période de 18 mois sur les 2 HP ». Sont également versés aux débats le contrat de location longue durée conclu entre la société Nanceo et la société [...] le 18 janvier 2017 portant sur les deux HPM477 pour une durée de 63 mois moyennant un loyer mensuel de 352 euros HT. Le contrat de maintenance signé avec la société Xeroboutique Ouest le même jour décrit les équipements concernés, soit deux HPM477, pour une durée de 21 trimestres et indique le prix trimestriel pour chacune des imprimantes ' 124,50 euros HT et 52,80 euros HT, l'engagement de volume trimestriel de copies et le prix des pages supplémentaires. Au soutien de sa demande d'annulation des contrats pour dol, l'appelante ne produit que deux pièces. Elle se prévaut de la lettre recommandée avec accusé de réception que M. [S] [Z] a adressée à la société Xeroboutique Ouest le 7 novembre 2017 récapitulant sa version de la genèse de la signature des contrats par l'entremise de M. [G] [L] précédemment employé par la société Eurosys, son prestataire de téléphonie actuel. Elle produit en outre une attestation de témoin établie le 25 février 2020 par une de ses salariées qui aurait entendu la conversation commerciale entre M. [Z] et M. [L] et confirmerait ainsi que l'offre incluait les prestations téléphoniques pour le même prix. Cette conversation ayant eu lieu le 18 janvier 2017, la précision des souvenirs émanant d'une salariée de l'appelante qui témoigne plus de trois années après les faits ne manque pas d'étonner. La force probante de cette pièce qui n'est corroborée par aucune autre hormis la lettre rédigée par l'employeur du témoin est faible. Par ailleurs, le contrat signé auprès de la société Nanceo mentionne en première page les éléments essentiels du contrat, objet, prix, durée. Il n'est nullement fait référence à une possible prestation de téléphonie à court ou moyen terme. Si l'appelante soutient que les documents contractuels ne lui ont pas été remis à l'occasion de leur signature, elle n'en rapporte cependant pas la preuve. Le fait que les sociétés Xeroboutique Ouest et Franfinance Location aient accédé à sa demande de communication des copies des contrats signés ne démontre pas que la [...] n'aurait pas été mise en leur possession à la date de conclusion des contrats litigieux. Par ailleurs, « l'audit téléphonie » proposé par la société Xeroboutique Ouest dans sa correspondance en réponse du 13 novembre 2017 ne confirme pas les dires de l'appelante mais au contraire démontre qu'aucune prestation de téléphonie n'était incluse et qu'il convenait d'évaluer les besoins du client. Enfin le fait que la [...] estime désormais le coût de la location seule disproportionné par rapport à la valeur réelle du matériel n'assoit pas son argumentation selon laquelle il aurait été trompé au moment de la conclusion sur l'objet et la portée de son engagement. Il en résulte que la [...] ne rapporte pas la preuve que promesse lui aurait été faite d'inclure des prestations de téléphonie dans les prestations convenues. Les mentions claires des contrats signés excluent toute prestation de ce type et portent exclusivement sur la location longue durée et la maintenance de deux imprimantes multifonctions, sachant qu'une imprimante était offerte. A cet égard il n'y a pas non plus de tromperie sur le fait que la seconde imprimante était offerte dans la mesure où le prix de 352 euros HT ne concerne que la première imprimante et qu'il n'y a pas de surcoût pour la seconde. Le contrat de maintenance quant à lui précise le coût des copies puisque la gratuité ne peut s'étendre à la consommation des pages imprimées mais concerne seulement la location du matériel. Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a débouté la [...] de sa demande de nullité du contrat de maintenance et du contrat de location et de sa demande de remboursement des sommes acquittées au titre des deux contrats. La demande de nullité d'un des contrats et de caducité subséquente du contrat qui lui est lié ne peut également pas prospérer. Sur la demande de résolution du contrat de maintenance La [...] sollicite le prononcé de la résolution du contrat de maintenance conclu avec la société Xeroboutique Ouest et la caducité du contrat de longue durée. Elle soutient que la société Xeroboutique Ouest a manqué à ses obligations contractuelles en ne lui fournissant pas de consommables. La société Xeroboutique Ouest souligne que l'appelante ne démontre pas avoir réclamé des consommables ni fait part de dysfonctionnements des appareils, sachant que six trimestres de maintenance ont été pris en charge et que la [...] n'a commencé à régler les factures de maintenance qu'après une année d'exécution du contrat. Pendant la durée de l'exécution du contrat de location longue durée liant la [...] à la société Nanceo puis Franfinance Location et du contrat de maintenance, l'appelante ne s'est jamais plainte d'une défaillance des machines. Ce n'est que le 2 janvier 2018, soit après la naissance du litige entre les parties sur l'objet du contrat, que le conseil de la société [...] écrit à la société Xeroboutique Ouest : « la maintenance n'est d'ailleurs même plus assurée correctement dans la mesure où aucune cartouche d'encre n'a été fournie à M. [Z] depuis 3 mois. ». Ce grief doit être rapproché des deux paragraphes précédents ainsi rédigés : « Mon client estime donc avoir été trompé par la société Xeroboutique, et ce, dans le seul but de lui faire souscrire des contrats portant sur des imprimantes dont il n'a, en réalité, nulle utilité. M. [Z] n'a, en effet, pas besoin de deux imprimantes multifonctions et du service de maintenance correspondant dans la mesure où son activité de vétérinaire ne nécessite que très peu de travaux d'impression. ». Il appartenait à M. [Z] de solliciter auprès de son prestataire les consommables nécessaires en fonction de ses besoins, demande sur laquelle il n'apporte aucun élément, étant relevé qu'il soutient avoir peu utilisé les imprimantes. La société [...] ne démontre donc pas l'existence de manquements contractuels de la part de la société Xeroboutique Ouest justifiant la résolution du contrat de maintenance. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes à ce titre. Sur la demande de résiliation ou caducité du contrat de location de longue durée La [...] soutient que les sociétés Xeroboutique Ouest et Nanceo ont manqué à leurs obligations d'information et de conseil et réclame notamment, outre la résiliation ou la caducité du contrat de location longue durée, la somme de 35.000 euros à titre de dommages-intérêts. Elle n'apporte cependant aucun élément sur le fait qu'aucune information claire ne lui aurait pas été donnée préalablement à la signature sur l'objet de conventions et le coût global des deux contrats conclus. Les moyens soulevés par l'appelante qui sont analogues à ceux avancés pour soutenir la nullité des contrats pour dol ont été écartés supra. La signature de la [...] a été apposée en toute connaissance de cause sans que la promesse alléguée d'inclure des prestations de téléphonie ne soit étayée par la moindre pièce probante par l'appelante. Le bon de commande mentionne une remise commerciale de 4.000 euros HT, l'offre d'une imprimante similaire et du forfait de maintenance sur les deux imprimantes pendant 18 mois outre un Iphone7. Deux avoirs ont été émis le 13 mars 2017 en faveur de la [...] par la société Xeroboutique Ouest, l'un de 4.800 euros TTC (4.000 euros HT) et l'autre de 1.276,56 euros TTC correspondant à la prise en charge de 18 mois de maintenance sur les deux imprimantes. Le mobile Iphone 7 a par ailleurs été remboursé à M. [Z]. Les engagements contractuels ont donc été tenus et la [...] ne démontre pas qu'une information complète et adaptée sur l'objet du contrat aurait fait défaut, toutes les caractéristiques essentielles des contrats de location longue durée et de maintenance figurant sur les pages signées et tamponnées par l'appelante. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté la [...] de ses demandes à ce titre. Sur la demande relative aux frais de médiation La [...] sollicite la condamnation de la société Franfinance Location à lui rembourser sa part de la provision consignée auprès du médiateur à la suite de la mesure de médiation judiciaire ordonnée par ordonnance du 3 mars 2022. La société Franfinance n'ayant pas consigné, la mesure n'a pu avoir lieu. L'appelante ne précise cependant pas le fondement de sa demande à ce titre sachant qu'en application de l'article 131-6 du code de procédure civile « La décision, à défaut de consignation, est caduque et l'instance se poursuit. ». Si cette somme ' d'un montant de 450 euros correspondant au quart de la provision de 1.800 euros ' a vocation à lui être restituée, elle ne doit pas être mise à la charge de la société Franfinance Location. La [...] sera déboutée de sa demande à ce titre. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La [...] succombant à l'action, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles et statuant de ces chefs en cause d'appel, elle sera aussi condamnée aux dépens, mais il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, DEBOUTE la [...] de sa demande de condamnation de la société Franfinance Location à lui verser la somme de 450 euros au titre des frais de médiation ; CONDAMNE la [...] aux dépens ; LAISSE à chacune des parties, la charge de ses propres frais engagés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT