Cour d'appel, 13 février 2023. 22/00031

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 13 FEVRIER 2023 N° 2023/ 9 N° RG 22/00031 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOHH [H] [F] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 13 février 2023 à Me MULLER, avocat Décision déférée à la Cour : Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 13 février 2023 prononcée sur requête déposée le 19 mai 2022. DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [H] [F] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stephan MULLER, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Etienne VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE En présence de madame la procureure générale, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions. *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 09 janvier 2023 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président. En présence de madame la procureure générale à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions. Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 février 2023. DECISION Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 février 2023, Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** *** * Par requête réceptionnée le 19 mai 2022, [H] [F] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 56 jours, du 24 juillet au 18 septembre 2020. Il sollicite la somme de 12 080 € se décomposant comme suit : - 10 080 € au titre du préjudice moral - 1 000 € au titre du préjudice matériel - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 27 juillet 2022 proposant d'allouer au requérant la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral, de 1 000 € au titre des frais d'avocat et de diminuer la demande au titre de l'article 700 ; Vu les conclusions du procureur général en date du 29 août 2022 tendant à la réduction de la somme réclamée au titre du préjudice moral et de l'article 700, et à ce qu'il soit fait droit à la demande au titre du préjudice matériel ; Vu les conclusions du requérant déposées les 30 septembre et 4 octobre 2022 selon lesquelles la demande au titre du préjudice moral est portée à 20.160 €. Vu les observations des parties à l'audience du 9 janvier 2023 ; EN LA FORME Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale. AU FOND Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, commis en bande organisée, récidive de proxénétisme aggravé (pluralité d'auteurs ou de complices), récidive de participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, récidive de violence sur personne se livrant à la prostitution sans incapacité, le requérant, qui a bénéficié d'une décision de non-lieu rendue le 30 novembre 2021 par le juge d'instruction du tribunal de Marseille, est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d'une durée de 56 jours, étant placé sous mandat de dépôt dans le cadre d'une autre procédure à compter du 18 septembre 2020. Préjudice matériel Il sollicite 1 000 € au titre du préjudice matériel et produit une facture justifiant du bien fondé de sa demande de ce chef. Il y sera fait droit. Préjudice moral M. [F] fait état des conditions de l'interpellation lesquelles ne sauraient être prises en considération, n'étant pas afférentes à la détention provisoire. Il résulte par ailleurs de son casier judiciaire qu'il a été précédemment incarcéré durant plusieurs mois en 2018 ce qui est de nature à amoindrir sensiblement le choc carcéral. Le préjudice moral subi par [H] [F] sera en conséquence justement réparé par l'allocation de la somme de 5.500 € proposée par l'agent judiciaire de l'Etat. Frais irrépétibles Il est inéquitable de laisser à la charge de [H] [F] le montant des frais irrépétibles qu'il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 1.000 € ***** *** * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie par [H] [F], recevable. Fixe à la somme de 5 500 € (cinq mille cinq cents euros) le préjudice moral subi par [H] [F] Fixe à la somme de 1 000 € (mille euros) le préjudice matériel subi par [H] [F] Fixe à la somme de 1 000 € (mille euros) l'indemnité de procédure Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, La présidente,