Tribunal judiciaire, 08 janvier 2026. 24/00582

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS N° RG 24/00582 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GN2N [T] [X] [L] [V] C/ [W] [Z] [U] [Y] JUGEMENT RENDU LE 08 JANVIER 2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [T] [X] [L] [V] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Gaëlle MATHYS de la SELARL ALEGRIA AVOCATS, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats plaidant PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [W] [Z] [U] [Y] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Emilie MICHELIER, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, Me Céline CASSEGRAIN, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats, Juges aux Affaires Familiales, ayant délibéré : Président : Delphine LORIA, Vice-présidente Assesseur : Ludivine CLERC, Vice-présidente Assesseur : Dominique DUBOIS, Magistrat Honoraire Greffier : Olivia MARILLY, Greffier DEBATS : Vu le jugement en date du 11 Septembre 2025 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 13 Novembre 2025 où l'affaire a été plaidée en Chambre du Conseil et mise en délibéré au 08 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président. JUGEMENT : Prononcé en audience publique, Contradictoire, en premier ressort, Grosse et expédition délivrées à : Maître Gaëlle MATHYS Me Emilie MICHELIER [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant en formation collégiale, par décision contradictoire, en première instance, susceptible d’appel, après débats non publics, DIT n’y avoir lieu à rabat de la clôture ; Vu les conclusions des parties en date des 8 et 12 novembre 2025. Vu le protocole transactionnel signé par les parties en date du 7 novembre 2025 dont une copie demeurera annexé à la présente décision ; Vu les articles 2044 et suivants du code civil ; HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé le 07 novembre 2025 par Monsieur [Y] et Madame [V] ; DONNE force exécutoire à la transaction opérant transfert de droits immobiliers conférant ainsi judiciairement à celle-ci un caractère authentique, permettant son enregistrement et sa publication sous réserve du respect des dispositions régissant la publicité foncière ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens sauf accord contraire LE GREFFIER LE PRESIDENT