Cour d'appel, 02 juin 2022. 22/00737

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/00737 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCTN [I] C/ [7] APPEL D'UNE DECISION DU: Pole social du TJ de [Localité 5] du 07 Décembre 2021 RG : 18/05954 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 02 Juin 2022 APPELANTE : [X] [I] épouse [E] née le 22 Avril 1965 à [Localité 5] 3 ([Localité 4]) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Cécile LONCKE, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] ******************* Attendu que le 07 Janvier 2022, Madame [X] [I] épouse [E], a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Décembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la [7] ; Qu'en l'espèce, Madame [X] [I] épouse [E] par conclusions de son Conseil, Me Cécile LONCKE, en date du 02 Mai 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 07 Janvier 2022 à l'encontre de la décision rendue le 07 Décembre 2021, par le Pole social du TJ de [Localité 5] ; Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du CPC, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie PALLE, Présidente de la chambre de la protection sociale, assistée de Elsa SANCHEZ, greffière Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que Madame [X] [I] épouse [E] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laisse les dépens d'appel à la charge de Madame [X] [I] épouse [E] Le greffière, La Présidente,