Tribunal judiciaire, 02 décembre 2025. 24/00306

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE C.S. 50135 [Localité 2] Chambre Commerciale Service du contentieux commercial N° RG 24/00306 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CODC N° de minute : 25/00060 Copie délivréeà Me Julien COMMISSIONE la SCP D R F le : République Française Au nom du Peuple Français - JUGEMENT - du 02 Décembre 2025 DEMANDERESSE : Société SRL DIEMME FASHION GROUP société de droit italien prise en la personne de son représentant légal sise [Adresse 4] en Italie représentée par : - Me Sébastien FINCK de la SCP D R F, avocat au barreau de SAVERNE, postulant - Me Ugo BIRCHEN, avocat au barreau de PARIS, plaidant - Me Luca MENBRETTI - AVENS MILANO, avocat aux barreaux de [Localité 3] et MILAN, plaidant DEFENDERESSE : Société EBM DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal sise [Adresse 1] représentée par Me Julien COMMISSIONE, de la SELARL SYNGRONE, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Président : Madame Nathalie RONCHEWSKI Assesseur : Monsieur Roland RIEGER Assesseur : Monsieur Richard BRESCH Greffier : Monsieur Michel KIRCHHOFFER, DÉBATS : à l'audience publique du 04 Novembre 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Décembre 2025. JUGEMENT : - déposé au greffe le 02 Décembre 2025, - Contradictoire et en premier ressort - signé par Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la Chambre Commerciale et par Catherine PICARD, cadre greffier, lors de la mise à disposition. Exposé du litige La société DIEMME FASHION GROUP SRL, spécialisée dans la production de chaussures, d’accessoires et de vêtements à vendu des marchandises à la société EBM DISTRIBUTION. La société DIEMME FASHION GROUP SRL expose que des marchandises commandées ont été livrées ; que la société DIEMME FASHION GROUP SRL a établi 10 factures entre le 31 mars 2021 et le 15 mai 2023 pour un montant total de 176 651,23 € ; qu’en dépit d’une mise en demeure en date du 12 décembre 2023, la société EBM DISTRIBUTION n’a pas procédé au règlement. Le tribunal judiciaire de Saverne a enjoint à la société EBM DISTRIBUTION de payer la somme de 176.651, 23 euros par ordonnance d’injonction de payer européenne en date du 27 mai 2024. La société EBM DISTRIBUTION a formé opposition à cette décision en date du 8 juillet 2024. Par acte du 8 juillet 2024, la société DIEMME FASHION GROUP SRL a saisi la chambre commerciale de ce tribunal aux fins de voir : - Déclarer la société DIEMME FASHION GROUP SRL recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner la société EMB DISTRIBUTION à verser à la société DIEMME FASHION GROUP SRL les sommes suivantes, au titre de son obligation de payer le prix des marchandises livrées : - 3.000 euros au titre de la facture n°57 du 31 mars 2021, assortie des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes majoré de 8 points de pourcentage à compter du 1er avril 2021, à parfaire au jour du paiement effectif ; - 17.000 euros au titre de la facture n°111 du 9 juillet 2021, assortie des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes majoré de 8 points de pourcentage à compter du 10 juillet 2021, à parfaire au jour du paiement effectif ; - 8.091,00 euros au titre de la facture n°231 du 20 octobre 2021, assortie des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes majoré de 8 points de pourcentage à compter du 21 octobre 2021, à parfaire au jour du paiement effectif ; - 18.540,33 euros au titre de la facture n°430 du 174 décembre 2021 assortie des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes majoré de 8 points de pourcentage à compter du 18 octobre 2021, à parfaire au jour du paiement effectif ; - 10.481,90 euros au titre de la facture n°12 du 20 janvier 2022 assortie des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes majoré de 8 points de pourcentage à compter du 21 janvier 2022, à parfaire au jour du paiement effectif ; - 9.814,87 euros au titre de la facture n°169 du 14 juin 2022 assortie des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes majoré de 8 points de pourcentage à compter du 15 juin 2022, à parfaire au jour du paiement effectif ; - 4.760,00 euros au titre de la facture n°170 assortie des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes majoré de 8 points de pourcentage à compter du 15 juin 2022, à parfaire au jour du paiement effectif ; - 17.123,83 euros au titre de la facture n°248 du 29 juillet 2022 assortie des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes majoré de 8 points de pourcentage à compter du 30 juillet 2022, à parfaire au jour du paiement effectif ; - 20.436,00 euros au titre de la facture n°286 du 8 septembre 2022 assortie des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes majoré de 8 points de pourcentage à compter du 9 septembre 2022, à parfaire au jour du paiement effectif ; - 67.403, 30 euros au titre de la facture n°100120 du 15 mai 2023 assortie des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes majoré de 8 points de pourcentage à compter 16 mai 2023, à parfaire au jour du paiement effectif ; - Condamner la société EBM DISTRIBUTION à payer à la société DIEMME FASHION GROUP SRL la somme de 3.392,64 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l’engagement de frais de recouvrement ; - Débouter la société EBM DISTRIBUTION de l’intégralité de ses demandes ; - Condamner la société EBM DISTRIBUTION à verser à la société DIEMME FASHION GROUP SRL la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la société EBM DISTRIBUTION aux entiers frais et dépens. La société DIEMME FASHION GROUP SRL se fonde sur les articles 53 et 62 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) qui disposent que l’acheteur s’oblige, dans les conditions prévues au contrat et par la présente Convention, à payer le prix et à prendre livraison des marchandises » et que « le vendeur peut exiger de l’acheteur le paiement du prix, la prise de livraison des marchandises ou l’exécution des autres obligations de l’acheteur à moins qu’il ne se soit prévalu d’un moyen incompatible avec ces exigences ». Elle expose également qu’en vertu des articles 2§1, 3§1 et 4§1 du décret législatif italien du 9 octobre 2002 n°231 transposant la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le créancier a droit au paiement d’intérêts de retard dont le taux est égal au taux de référence (taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes) majoré de 8 points de pourcentage. Elle constate que la société EBM DISTRIBUTION a manqué à son obligation contractuelle en refusant de procéder au paiement des différentes factures pour réclamer le règlement de la somme de 176.651,23 euros. Elle estime en outre subir un préjudice à raison de l’inexécution contractuelle et des frais de recouvrement engagés justifiant réparation à hauteur de 3.392,64 euros ; La société EBM DISTRIBUTION a pris des conclusions tendant à voir : - Limiter la condamnation de la société EBM DISTRIBUTION à la somme de 150.651,23 euros ; - Octroyer des délais de grâce de deux années à la société EBM DISTRIBUTION, prenant la forme d’un échéancier de vingt-quatre mensualités de 6.277,13 euros ; - Dire que l’équité ne commande pas à une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société EBM DISTRIBUTION conteste le quantum de la dette en indiquant avoir procédé au règlement de la somme de 26.000 euros et ne rester débitrice que de la somme de 150.651,23 euros. Elle demande en outre des délais de grâce de 24 mois. L’affaire a été clôturée le 25 septembre 2025 et mise et délibéré au 2 décembre 2025 à l’audience du 4 novembre 2025 ; MOTIFS Sur le bien-fondé de la créance Il est constant que dans le cadre de leurs relations contractuelles, la société DIEMME FASHION GROUP SRL a livré à la société EBM DISTRIBUTION diverses marchandises ; que la société DIEMME FASHION GROUP SRL a établi 10 factures entre le 31 mars 2021 et le 15 mai 2023 pour un montant total de 176 651,23 € demeuré impayé en dépit d’une livraison intervenue sans réserves. L’article 53 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises dispose que l’acheteur s’oblige, dans les conditions prévues au contrat et par la présente Convention, à payer le prix et à prendre livraison des marchandises. L’article 62 de la présente Convention énonce que le vendeur peut exiger de l’acheteur le paiement du prix. L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Sont produits aux débats, les bons de livraison ainsi que l’ensemble des factures litigieuses. La mise en demeure initialement délivrée le 12 décembre 2023 serait restée vaine. La société EMB DISTRIBUTION s’est partiellement exécutée en plusieurs versements en date des 14 mars et 22 mars 2024, 3 mai et 7 mai 2024 et 21 juin 2024 pour un montant total de 26.000 euros. Il convient en conséquence de faire droit à la demande en condamnant la société EMB DISTRIBUTION à payer à la société DIEMME FASHION GROUP SRL la somme limitée à 150.651,23 euros dans les termes ci-après. Sur le préjudice subi et l’indemnité de recouvrement En vertu de l’article 74 de la CVIM et l’article 6§2 du décret législatif italien du 9 octobre 2002, la société EBM DISTRIBUTION sera condamnée au paiement de la somme de 40 euros par facture impayée, soit un montant de 400 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement. Le préjudice causé par le retard de paiement est justement réparé par les intérêts moratoires en l’espèce majorés. La société EBM DISTRIBUTION sera ainsi déboutée de sa demande de dommages-intérêts de 2 992,64 euros correspondant aux honoraires de son conseil. Sur les délais de paiement La dette est ancienne et non contestée. Pour autant, la défenderesse ne témoigne d’aucune volonté de procéder au règlement dans un délai raisonnable sachant qu’elle a cessé tout versement depuis juin 2024. La demande de délais de grâce sera rejetée en l’absence de garantie d’exécution. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DIEMME FASHION GROUP SRL les frais irrépétibles de l’article 700 du CPC. Il y a lieu à ce titre de lui allouer une indemnité de 1000 euros. L’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort ; CONDAMNE la société EBM DISTRIBUTION à payer à la société DIEMME FASHION GROUP SRL la somme de 150 651,23 € au titre du solde des factures émises entre mars 2021 et mai 2023, la dite somme portant intérêts de retard au taux appliqué par la BCE aux opérations de refinancement majoré de 8 points à compter du 12 décembre 2023,date de la mise en demeure ; CONDAMNE la société EBM DISTRIBUTION à payer à la société DIEMME FASHION GROUP SRL la somme de 400 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; DEBOUTE DIEMME FASHION GROUP de sa demande de dommages et intérêts ; REJETTE la demande de délais de grâce ; CONDAMNE la société EBM DISTRIBUTION à verser à la société DIEMME FASHION GROUP SRL la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la société EBM DISTRIBUTION aux dépens ; ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement. La cadre greffier La présidente