Cour d'appel, 22 novembre 2022. 22/00079

ARRET N° N° RG 22/00079 N°Portalis DBWA-V-B7G-CJPY S.A. BRED BANQUE POPULAIRE C/ S.A.R.L. CARICAN S.C.P. BR ASSOCIES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 NOVEMBRE 2022 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge Commissaire, près le Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 14 Février 2022, enregistrée sous le n° 2022000046 ; APPELANTE : S.A. BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par la responsable du Service Contentieux, succursale BRED Martinique et Guyane [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Corinne BOULOGNE-YANG-TING de la SASU BOULOGNE YANG-TING AVOCAT, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEES : S.A.R.L. CARICAN, [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 3] Non représentée S.C.P. BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [M], mandataire liquidateur de la la SELARL CARICAN [Adresse 7] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Octobre 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Claire DONNIZAUX, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère Assesseur : M.Thierry PLUMENAIL, Conseiller Greffière, lors des débats : Mme Micheline MAGLOIRE, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 22 Novembre 2022 ; ARRÊT : Par défaut Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 21 février 2020 adressé au mandataire liquidateur, la BRED BANQUE POPULAIRE a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL CARICAN pour un montant de 147 084,15 euros à titre privilégié. Par lettre recommandée du 18 janvier 2021 avec avis de réception du 22 janvier 2022, le mandataire liquidateur a informé la BRED BANQUE POPULAIRE de la contestation de sa créance. Par ordonnance du 14 février 2022, le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la SARL CARICAN a admis la créance de la BRED BANQUE POPULAIRE à titre chirographaire pour un montant de 147 084,15 euros. Par déclaration électronique du 25 février 2022, la BRED BANQUE POPULAIRE a interjeté appel de cette décision, intimant la SARL CARICAN et la SCP BR ASSOCIES en qualité de mandataire liquidateur. L'affaire a été orientée à bref délai. La BRED BANQUE POPULAIRE n'a pas justifié de la signification de sa déclaration d'appel et de l'avis d'orientation à la SARL CARICAN et au mandataire liquidateur, qui ne se sont pas constitués. Par conclusions signifiées le 20 juillet 2022 à la SARL CARICAN et à la SCP BR ASSOCIES, représentée par Maître [N] [M], la BRED BANQUE POPULAIRE s'est désistée de son appel, sollicitant qu'il lui en soit donné acte et que chaque partie conserve ses frais et dépens d'appel. L'instruction a été clôturée le 15 septembre 2022. L'affaire a été appelée à l'audience du 28 octobre 2022 et mise en délibéré au 22 novembre 2022. MOTIFS : Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, « le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». Aux termes de l'article 397 du même code, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ». Il résulte des articles 399 et 405 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La BRED BANQUE POPULAIRE s'est désistée sans réserve de l'appel régularisé le 25 février 2022 à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire du 14 février 2022. L'instance est donc éteinte. La BRED BANQUE POPULAIRE sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d'appel de la BRED BANQUE POPULAIRE ; CONDAMNE la BRED BANQUE POPULAIRE aux dépens d'appel. Signé par Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre et Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,