Tribunal judiciaire, 29 février 2024. 24/00653

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00653 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HG2 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Sophie POKORA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion LORENZINI, greffier ; Vu les dispositions des articles L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 29 janvier 2024, notifiée le 29 janvier 2024 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 29 janvier 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 29 janvier 2024 à 18h30; Attendu que par décision écrite motivée en date du 01 février 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 28 Février 2024 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 28 Février 2024 ; Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 28 février 2024. Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [H] [R] né le 05 Avril 2003 à [Localité 3] de nationalité Malienne, demeurant Foyer demandeur d’asile [Localité 2] Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Hajer FERCHICHI son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Joyce JACQUARD, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture du Val d’Oise, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité. Je ne veux pas rentrer au Mali je n’ai pas de famille là-bas. Je suis arrivé en tant que mineur. Je ne vais pas risquer ma vie en allant en Afrique, cela ne rentre pas dans mon cerveau. Je suis dans mon droit de rester ici. Je n’ai tuer personne. Mon avocat ne s’est pas présenté, je connais mon droit, c’est impossible. Je suis un Malien mais je ne peux pas rentrer là-bas. J’ai fait mon diplôme ici. Moi je ne suis pas d’accord. Je ne veux pas ni ne peux pas rentrer dans mon pays. Attendu que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé ; en l'espèce, l'autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant la première période de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour mettre à exécution la mesure d'éloignement ; en effet, à la suite de l'annulation du vol, initialement prévu le 26 février 2024, en raison du défaut d'escorteurs, une nouvelle demande de plan de vol a été effectuée le 23 février 2024, un vol est désormais prévu le 11 mars prochain, étant rappelé que les autorités consulaires maliennes ont reconnu l'intéressé comme étant l'un de leurs ressortissants et, partant, un laissez-passer consulaire à son nom a été délivré le 16 février dernier. Qu’il convient en conséquence d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, - ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [H] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 28 février 2024 soit jusqu’au 29 mars 2024 Fait à Paris, le 29 Février 2024, à 11h57 Le Juge des libertés et de la détention Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 4]. L’intéresséLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet