Cour d'appel, 15 février 2023. 22/04170

N° RG 22/04170 N° Portalis DBVX-V-B7G-OLAZ Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] Référé du 04 avril 2022 RG: 22/300 S.A.S.U. POWERTRANS C/ S.C.I. LES SORBIERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023 APPELANTE : S.A.S.U. POWERTRANS [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Nadia BOUMEDIENE de la SELAS NB CONSEILS, avocat au barreau de LYON, toque : 1297 INTIMÉE : S.C.I. LES SORBIERS [Adresse 1] [Localité 4] défaillante * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 07 Février 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Février 2023 Date de mise à disposition : 15 Février 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller assistées pendant les débats de Séverine POLANO, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile. Arrêt Rendue par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * Par ordonnance du 4 avril 2022, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon a : Constaté au 16 octobre 2021 la résiliation du bail conclu entre la SCI Les Sorbiers et la société Powertrans le 6 novembre 2020 portant sur des locaux situés à Genas (département du Rhône), [Adresse 2], par acquisition de la clause résolutoire ; Condamné la société Powertrans et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion , avec le concours si nécessaire de la force publique et d'un serrurier ; Condamné la société Powertrans à payer à la SCI Les Sorbiers la somme provisionnelle de 55 141,24 € au titre des loyers et charges arrêtés au 1er trimestre 2022 ; Condamné la société Powertrans à payer à la SCI Les Sorbiers une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges du mois d' avril 2022 jusqu'à la libération des lieux ; Dit n'y avoir lieu à application de la clause pénale ; Condamné la société Powertrans aux dépens et à payer à la SCI Les Sorbiers la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La société Powertrans a interjeté appel de cette décision par déclaration régularisée par RPVA le 6 Juin 2022 , dans son intégralité. Aux termes de conclusions régularisées par RPVA le 11 Août 2022, la société Powertrans a indiqué se désister de son appel. La SCI Les Sorbiers n'a pas conclu. SUR CE L'article 384 du code de procédure civile dispose : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint, accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement'. Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Enfin, en vertu des articles 401 et 403 du code de procédure civile : le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, la société Powertrans se désistant de son appel et la SCI Les Sorbiers n'ayant pas conclu, la Cour déclare ce désistement parfait et par application des dispositions précitées, constate son dessaisissement et l'extinction de l'instance. Selon l'article 405 du Code de procédure civile, les articles 396 ,397 et 399 du même code sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition. Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, il convient, à défaut de convention, de condamner la société Powertrans aux dépens de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS, La Cour, Constate son dessaisissement , par l'effet du désistement d'appel de la société Powertrans et en conséquence l'extinction de l'instance ; Condamne la société Powertrans à payer les frais de l'instance éteinte. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT