Cour d'appel, 06 février 2024. 22/00353

ARRET N° N° RG 22/00353 N°Portalis DBWA-V-B7G-CKZH S.A. BRED BANQUE POPULAIRE C/ S.A.S.U. AMENAGEMENT DESIGN' PLUS COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 FEVRIER 2024 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 21 Juin 2022, enregistré sous le n° 2022/1391 ; APPELANTE : S.A. BRED BANQUE POPULAIRE, prise en la personne de son Directeur Général, domicilié ès qualités audit siège. [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Régine ATHANASE de la SELARL ATHANASE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : S.A.S.U. AMENAGEMENT DESIGN' PLUS [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Décembre 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, Conseiller Greffière, lors des débats : Mme Micheline MAGLOIRE, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 06 Février 2024 ARRÊT : Réputé contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE Le 24 juillet 2019, la société Aménagement Design' Plus, représentée par son représentant légal dûment habilité, a procédé à l'ouverture d'un compte n°533.05.0122 dans les livres de la BRED Banque Populaire. Le solde du compte étant débiteur, la BRED Banque Populaire a adressé en vain le 29 avril 2021 à la société Aménagement Design' Plus une mise en demeure de régulariser sa situation. Par exploit d'huissier en date du 09 mars 2022, la BRED Banque Populaire a fait assigner la SASU Aménagement Design' Plus devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes de : * 66.991,52 euros avec intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant d'entreprise ; * 48.493,87 euros au titre du prêt professionnel garanti par l'Etat, en principal, frais et accessoires sous réserve des intérêts contractuels de 0,73 % l'an depuis le 29 mai 2021; * 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par jugement rendu le 21 juin 2022, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a statué comme suit : '- CONDAMNE la SASU AMENAGEMENT DESIGN' PLUS à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 45.000 euros avec intérêts au taux de 0,68 % à compter du 07 septembre 2021 au titre du Prêt Professionnel Garanti par l'Etat consenti le 13 mai 2020 ; - DEBOUTE pour le surplus la BRED BANQUE POPULAIRE de ses demandes, moyens et prétentions ; - DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ; - CONDAMNE la SASU AMENAGEMENT DESIGN' PLUS aux dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 54,45 euros.' Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 2022, la BRED Banque Populaire a critiqué les chefs du jugement rendu le 21 juin 2022 en ce qu'il a débouté pour le surplus la BRED BANQUE POPULAIRE de ses demandes, moyens et prétentions et que celle-ci a été déboutée de sa demande en paiement formée au titre du solde débiteur du compte courant. Dans ses conclusions d'appelant n° 1 en date du 17 novembre 2022, la BRED Banque Populaire demande à la cour d'appel de : - 'DECLARER la SAC DE BANQUE POPULAIRE BRED, recevable et bien fondée en son appel ; - RECEVOIR la SAC DE BANQUE POPULAIRE BRED en ses demandes ; - INFIRMER le jugement rendu le 21 juin 2022, par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France des chefs critiqués en ce qu'il a débouté la BRED de sa demande de paiement au titre du solde débiteur ; - CONDAMNER la société AMENAGEMENT DESIGN PLUS, à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 66.991,52 € (SOIXANTE SIX MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-ONZE EUROS ET CINQUANTE-DEUX CENTIMES) au titre du compte courant d'entreprise débiteur sans autorisation assorti des intérêts au taux légal, jusqu'à parfait paiement ; - CONDAMNER la société AMENAGEMENT DESIGN PLUS au paiement de la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000 €) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.' La BRED Banque Populaire expose qu'elle produit en cause d'appel l'exemplaire de la convention d'ouverture de compte et qu'elle détient une créance certaine, liquide et exigible. La société Aménagement Design'Plus n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel lui a été signifiée à personne le 14 novembre 2022. L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 mai 2023. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, il sera fait expressément référence à la décision déférée à la cour et aux dernières conclusions déposées. L'affaire a été plaidée le 08 décembre 2023. La décision a été mise en délibéré au 06 février 2024. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Par application de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. Conformément à l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En cause d'appel, la BRED Banque Populaire produit la Convention Multipro Artisan Commerçant souscrite le 24 juillet 2019 par la société Aménagement Design' Plus et se rapportant au compte courant n° [XXXXXXXXXX02]. Par ailleurs, il résulte des pièces de la procédure que, aux fins de démontrer le caractère certain, liquide et exigible de sa créance, la banque produit le décompte suivant : - Solde débiteur au 1er août 2019 : 58.378,67 euros ; - Intérêts au taux légal du 1er août 2019 au 11 février 2022: 8.612,85 euros ; TOTAL : 66.991,52 euros. Force est de constater que la banque ne produit pas l'extrait de compte se rapportant à la période visée dans le décompte, l'extrait de compte versé aux débats faisant état d'un solde en permanence débiteur pour la période comprise entre le 26 mai 2020 et le 04 août 2021, pour s'élever à cette date à la somme de 58.237,61 euros. La cour relève que, au titre de la dette due par la société Aménagement Design' Plus à la banque, le montant du solde débiteur au 04 août 2021 est justifié à hauteur de 58.237,61 euros. Par ailleurs, force est de constater que, en l'absence d'un taux d'intérêt contractuel fixé dans la convention Multipro et applicable au solde débiteur exigible, la banque sollicite l'application du taux d'intérêt légal sans pour autant préciser la date de sa demande. Dès lors, le point de départ des intérêts sera fixé à la date du prononcé de la présente décision. En conséquence, la société Aménagement Design' Plus sera condamnée à payer à la BRED Banque Populaire la somme de 58.237,61 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX02] arrêté au 04 août 2021 avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. Le jugement de première instance sera infirmé sur ce point. Au vu des circonstances de la cause, de la solution apportée au litige et de la situation des parties, il convient de rejeter la demande présentée par la BRED Banque Populaire sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant, la société Aménagement Design'Plus sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe, INFIRME le jugement rendu le 21 juin 2022 dans toutes dispositions dont appel ; Statuant à nouveau, CONDAMNE la société Aménagement Design' Plus à payer à la BRED Banque Populaire la somme de 58.237,61 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX02] arrêté au 04 août 2021 avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt ; Y ajoutant, DÉBOUTE la BRED Banque Populaire de ses plus amples demandes ; CONDAMNE la société Aménagement Design' Plus aux dépens de la présente instance. Signé par Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre et Mme Micheline MAGLOIRE, Greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,