Tribunal judiciaire, 27 novembre 2025. 24/05033

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 27 Novembre 2025 N° RG 24/05033 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7ZZ Epoux [T] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie dossier impôt - date du récépissé demandeur : - date du récépissé défendeur : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [D] [T] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Marie CAZIN, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/3973 du 19/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) DEFENDEUR : Madame [R] [I] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Ludovic DEMONT, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales, Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 27 Novembre 2025 date indiquée à l’issue des débats. Me Marie CAZIN, Me Ludovic DEMONT [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil ; PRONONCE le divorce de madame [R] [I] et de monsieur [D] [T] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 1er septembre 1990 devant l’officier de l’état civil de [Localité 13], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [R], [M], [P] [I], née [Date naissance 7] 1965 à [Localité 11], - Monsieur [D], [U] [T], né [Date naissance 3] 1970 à [Localité 12] ; Sur les conséquences du divorce entre les époux : FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 1er février 2022 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ; DEBOUTE monsieur [D] [T] de ses demandes tendant à lui attribuer la pleine propriété du véhicule automobile Ford immatriculé [Immatriculation 10] et à attribuer à madame [I] la pleine propriété du véhicule automobile Volkswagen immatriculé [Immatriculation 9] ; HOMOLOGUE et annexe l’acte liquidatif dressé le 4 juin 2025 par Maître [S] notaire à [Localité 15] réglant les intérêts patrimoniaux des époux pour ce qui concerne le bien immobilier situé [Adresse 5] (35) ; RAPPELLE que les parties doivent procéder pour le surplus de leurs intérêts patrimoniaux à un partage amiable ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; DIT n’y avoir lieu à statuer au titre de la prestation compensatoire ; DEBOUTE madame [R] [I] de sa demande tendant à conserver l’usage du nom marital postérieurement au prononcé du divorce ; DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom postérieurement au prononcé du divorce ; Sur les mesures accessoires : CONDAMNE monsieur [D] [T] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par la partie la plus diligente; LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES