Cour de cassation, 24 novembre 2022. 21-24.083

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 21-24.083 Demandeur : la société Hexaom Défendeur : M. [L] et autre Requête n° : 573/22 Ordonnance n° : 91173 du 24 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [C] [L], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Hexaom, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 10 mai 2022 par laquelle M. [C] [L] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 novembre 2021 par la société Hexaom à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Rouen, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 21-24.083 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt font l'objet d'une exécution intégrale. En effet, la société Hexaom a réglé la somme de 69 199,60 euros correspondant aux condamnations en principal, dès le mois de mai 2021. Par ailleurs, une saisie-attribution a été effectuée sur le solde correspondant aux intérêts, confirmée par jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Alençon du 6 juillet 2022. Enfin, la société s'est acquittée auprès de M. [L] de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 24 novembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac