Cour d'appel, 23 juin 2022. 21/05175

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/05175 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHH6Z Ordonnance n° 2022/M133 S.A.R.L. FLAT 06 CLASSIC Représentée par Me Agnès ALBOU, avocat au barreau de GRASSE Appelante SCI L'OLIVAIE prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Alexia FARRUGGIO avocat de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT du 23 juin 2022 Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, Greffier, Après débats à l'audience du 18 Mai 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 23 juin 2022, l'ordonnance suivante : Vu le jugement contradictoire rendu le 15 février 2021 par le tribunal judiciaire de Grasse, Vu la déclaration d'appel interjetée le 8 avril 2021 par la SARL Flat 06 Classic enregistrée sous le numéro RG 21/05175, Vu la déclaration d'appel interjeté le 9 avril 2021 par la SARL Flat 06 Classic enregistrée sous le numéro RG21/05197, Vu l'ordonnance de jonction rendue le 22 avril 2021 ordonnant la jonction des deux procédures, Vu les conclusions d'incident transmises le 26 juillet 2021 par la SCI l'Olivaie tendant à voir disjoindre les procédures, déclarer nulle la déclaration d'appel formée le 9 avril 2021 par la société Flat 06 Classic et condamner la SARL Flat 06Classic au paiement de la somme de 1 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident transmises le 20 octobre 2021 par la SARL Flat 06 Classic tendant à voir débouter la SCI L'Olivaie de ses demandes et de la voir condamner à lui verser la somme de 1 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Motifs La SARL Flat 06 Classic a interjeté appel à l'encontre de la décision rendue le 15 février 2021 le 8 avril 2021, appel réitéré le 9 avril 2021, ces deux appels ayant fait l'objet d'une jonction par ordonnance du conseiller de la mise en état du 22 avril 2021. Il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la disjonction des procédures 21/05175 et 21/05197, la présente procédure ne concernant que la procédure n° 21/05197 ; La SCI Olivaie sollicite sur le fondement des articles 57 et 901 du code de procédure civile la nullité de la déclaration d'appel du 9 avril 2021 au motif qu'elle ne mentionne pas l'objet du litige dont la preuve de l'indivisibilité n'est pas rapportée. Les dispositions de l'article 57 du code de procédure civile et l'article 901 du code de procédure civile exigent que la déclaration d'appel contiennent les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'objet du litige est indivisible. Or en l'espèce, l'appel formulé le 9 avril 2021 indique 'appel en cas d'objet du litige indivisible. Déclaration rectificative de la déclaration du 8 avril 2021, annule et remplace la précédente déclaration'. L'appel formulé le 8 avril 2021 mentionne 'appel total portant sur le l'ensemble du jugement'. Pour s'opposer à cette demande de nullité, la SARL Flat 06 Classic soutient que l'ensemble des demandes portant sur la validité du commandement de payer et la résiliation du bail commercial liant les parties, l'objet est indivisible. L'article 901 du code de procédure civile exige que l'appelant fasse mention des chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité. Cette obligation ne s'impose pas lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou lorsque l'objet du litige est indivisible. Toutefois, l'appelant ne peut se contenter de mentions imprécises avec un renvoi général au jugement lui-même. Ainsi en l'espèce, la mention 'appel en cas d'objet indivisible' portée sur la déclaration du 9 avril 2021, pas plus que la mention ' appel total' ne répond pas aux exigences de précision de l'article 901 du code de procédure civile et ce d'autant que la SARL Flat 06 Classic ne démontre nullement le caractère indivisible du litige, alors que le jugement du 15 février 2021 porte sur la validité d'un commandement de payer, la mise en jeu de la clause résolutoire, le montant de l'indemnité d'occupation et l'indemnisation d'un préjudice résultant de la résiliation anticipée du bail. Dés lors la déclaration d'appel du 9 avril 2021, qui tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs du jugement critiqués encourt la nullité pour irrégularité de forme à charge pour celui qui l'invoque de démontrer un grief. Les termes ambigus de la déclaration d'appel n'ont pas permis à la SCI l'Olivaie de connaître les chefs du jugement critiqués et d'y apporter une réponse utile et pertinente. Il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, Le magistrat chargé de la mise en état, Statuant par ordonnance contradictoire : Ordonnons la disjonction des procédures n° 21/05197 et n° 21/05175, Déclarons irrecevable l'appel formé le 9 avril 2021 dans la procédure n°21/05197, Disons n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons la SARL Flat 06 Classic aux dépens. Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier