Tribunal judiciaire, 13 août 2025. 18/03119

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 18/03119 - N° Portalis DB22-W-B7C-TJJH DEMANDERESSE : [F] [T] représentée par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 DEFENDERESSE : Société AXA FRANCE IARD représentée par Maître Nicolas PERRAULT de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31, Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX SIMON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 675 ORDONNANCE Nous, Delphine DUMENY, Juge de la Mise en Etat, assistée de [F] GAVACHE, Greffière, Vu l’assignation délivrée le 09 mai 2018 à l’initiative de madame [F] [T], Vu le jugement en date du 21 mai 2019 par lequel le tribunal a ordonné une expertise, un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport et retiré l’affaire du rôle, Vu le dépôt du rapport d’expertise en date du 24 juin 2020, Vu le courrier adressé le 25 mars 2025 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition, les parties ayant signé un protocole d’accord, SUR CE Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que depuis le 24 juin 2020 aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à la laisser les frais de l’instance à la demanderesse. Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise judiciaire, resteront à la charge de la demanderesse. Copie exécutoire à Maître Nicolas PERRAULT, Maître Guillaume NICOLAS PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire et susceptible de recours aux conditions de l’article 795 du code de procédure civile, Constatons la péremption de l’instance, Laissons les frais de l’instance à la demanderesse, y compris ceux de l’expertise judiciaire. Fait à [Localité 1], le 13 Août 2025 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,