Cour d'appel, 16 novembre 2022. 17/03216

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 16 Novembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03216 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NGH3 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 AVRIL 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE DE L'AVEYRON N° RG21400308 APPELANTE : CPAM DE L'AVEYRON [Adresse 2] [Localité 1] Mme [X] [H] (Représentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 20/09/22 INTIMEE : [5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON, Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 OCTOBRE 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRÊT : - Contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier. * * * FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Vu le jugement du 28 avril 2017 du Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aveyron ; Vu l'appel interjeté par la Cpam de l'Aveyron le 7 juin 2017 ; Vu les convocations des parties pour l'audience du 20 octobre 2022, date à laquelle se déroulent les débats, l'intimée, régulièrement convoquée, ne comparaissant pas. MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement. Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l'acceptation. Il convient de constater le désistement d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour ; Constate le désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement du 28 avril 2017 du Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aveyron; Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelant ; LE GREFFIER LE PRESIDENT