Cour de cassation, 12 février 2026. 25-10.045

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : K 25-10.045 Demandeur(s) : M. [E] et autre Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : la section de la Ragnié et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50124 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [K] [E], 2°/ Mme [T] [I], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 3 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2024 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la section de la Ragnié, dont le siège est [Adresse 2], représentée par la commune de [Localité 1], 2°/ à la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 2], 3°/ à M. [Y] [N], domicilié [Adresse 3], [Localité 2], 4°/ à Mme [M] [G], épouse [Z], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à M. [C] [W], domicilié [Adresse 5], 6°/ à M. [L] [G], domicilié [Adresse 6], 7°/ à M. [J] [G], 8°/ à Mme [F] [W], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 7]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 12 février 2026