Cour d'appel, 02 septembre 2025. 25/01349

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 25/01349 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGAX Société [5] (auparavant [10]) C/ [8] POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 7] du 03 Février 2025 RG : 19/00180 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 02 Septembre 2025 APPELANTE : Société [5] (auparavant [10]) AT: [G] [E] [Adresse 4] [Localité 2] assistée de Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [9] [Adresse 3] [Localité 1] * * * Attendu que le 14 FEVRIER 2025, la Société [5] (auparavant [10]) a interjeté appel d'un jugement rendu le 03 Février 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la [9] ; Qu'en l'espèce, la Société [5] (auparavant [10]) par courrier de son Conseil, la SAS [6] LYON, avocats au barreau de LYON en date du 22 juillet 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 14 FEVRIER 2025 à l'encontre de la décision rendue le 03 Février 2025, par le Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE ; Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la Société [5] (auparavant [10]) se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de la Société [5] (auparavant [10]). LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 25/01349 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGAX 2/2