Cour d'appel, 23 mars 2023. 23/00314

COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre Commerciale CIVILE N° Minute N° RG 23/00314 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LVK6 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du JEUDI 23 MARS 2023 Appel d'une décision (N° RG 2022JC2213 ) rendue par le Juge commissaire de [Localité 2] en date du 04 janvier 2023 suivant déclaration d'appel du 16 janvier 2023 Vu la procédure entre : M. [Y] [K] es qualité de gérant de la Société LA CLOCHE, SARL au capital social de 50 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 302 210 539, [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me François-Xavier LIBER-MAGNAN de la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN, avocat au barreau de GRENOBLE APPELANT Et S.E.L.A.R.L. [G] représentée par Me [G], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société LA CLOCHE, [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE S.A.R.L. LA CLOCHE représentée par son liquidateur [Adresse 1] [Localité 3] défaillante INTIMEES Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00314 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LVK6, Attendu que par conclusions en date du 20 mars 2023 M. [Y] [K] déclare se désister de son appel ; Attendu que préalablement à ce désistement, la société LA CLOCHE n'a pas constitué avocat; Attendu que le désistement d'appel a été notifié avant toutes conclusions au fond, la SELARL [G] n'ayant alors formé ni appel incident, ni demande incidente ; que ce désistement est parfait et met fin à l'instance ; Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile, Donnons acte à M. [Y] [K] de son désistement d'appel, Déclarons ce désistement parfait, EN CONSEQUENCE, Constatons l'extinction de l'instance. Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE