Tribunal judiciaire, 04 juin 2024. 23/01691

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 23/01691 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7OF N° MINUTE : Requête du : 24 Mai 2023 JUGEMENT rendu le 04 Juin 2024 DEMANDERESSE CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET d’ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) Représentée par : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par : Me Aurélia NADO, avocat au barreau de PARIS, aovcat plaidant DÉFENDEUR Monsieur [T] [O] domicilié : chez [4] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur DOUDET, Président de la formation de jugement Madame DEME, Assesseur Monsieur TARGE, Assesseur assistés de Damien CONSTANT, Greffier 3 Expéditions délivrées aux parties et à Me NADO en LS le : Décision du 04 Juin 2024 PS ctx protection soc 1 N° RG 23/01691 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7OF DEBATS A l’audience du 02 Avril 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 juin 2024 JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu la requête introduite le 24 mai 2023 par Monsieur [O] [T] contre la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (ci-après CIPAV), à effet de voir statuer sur l'opposition à l'exécution d'une contrainte délivrée à son encontre le 11 avril 2023 et signifiée le 24 avril 2023 pour le recouvrement de 8.249,00€ représentant les cotisations et les majorations de retard afférentes à la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées. Par courrier du 29 mars 2024, l'URSSAF Ile-de-France venant aux droits de la CIPAV a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recouvrement de la contrainte. Il y a lieu de constater le désistement du demandeur. Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent , ils seront à charge de de l'URSSAF Ile-de-France qui se désiste. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Constate le désistement d'instance de l'URSSAF Ile-de-FranceFait et jugé à Paris le 04 Juin 2024; Dit que les éventuels dépens seront supportés par de l'URSSAF Ile-de-France Fait et jugé à Paris le 04 Juin 2024 Le Greffier Le Président Page 2 et dernière N° RG 23/01691 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7OF EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES Défendeur : M. [T] [O] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe ème page et dernière