Cour d'appel, 29 mars 2024. 21/03552

N° RG 21/03552 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I4A3 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 29 MARS 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00422 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 7] du 06 Août 2021 APPELANTE : Société [6] Zone d'activités économiques [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Carine BAILLY-LACRESSE, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparaître INTIMEE : [4] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 20 Mars 2024 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire. Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : M. GUYOT, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 20 mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 mars 2024 ARRET : Prononcé le 29 Mars 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière. * * * La société [6] a relevé appel d'un jugement rendu le 06 août 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux. L'affaire a été appelée à l'audience du 22 novembre 2023 et renvoyée à l'audience du 20 mars 2024 à la demande de l'appelante. Lors de cette dernière audience, les parties ont sollicité un nouveau renvoi. L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n°RG 21/03552 du rôle des affaires en cours. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ; Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 21/03552 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes : Dit que la société [6] devra conclure avant le 29 mai 2024 ; Dit que la [5] devra répondre, s'elle l'estime nécessaire, avant le 29 juillet 2024 ; Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRESIDENTE