Cour d'appel, 08 septembre 2022. 21/07057

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/556 N° RG 21/07057 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHN3F [D] [S] C/ S.A.R.L. DG HOLIDAYS Copie exécutoire délivrée le : à : Me RAYNE Me KOTZARIKIAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de Tarascon en date du 23 Avril 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 20/01883. APPELANTE Madame [D] [S] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-pierre RAYNE de l'ASSOCIATION RAYNE / SALOMEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marie LE CHENE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.R.L. DG HOLIDAYS prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant [Adresse 2] représentée par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON, assisté de Me Katia SZLEPER, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2022 Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le centre européen de management a été contraint de céder son activité d'exploitation d'un hôtel dénommé l'abbaye de [Localité 5], situé à [Localité 6], dans le cadre de la procédure collective qui le concernait et c'est la société DG Holidays qui, à partir du 1er juillet 2013 a poursuivi son activité dans le cadre d'un plan de cession. Cependant après des impayés, son bailleur se fondant sur un arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence en date du 18 septembre 2014 qui prononçait la résiliation du bail commercial, l'a expulsée des lieux, pour redonner l'immeuble à bail à une société Mona Lisa sainte Victoire qui a repris l'exploitation dès le 16 février 2015. Un contentieux prud'homal s'est déroulé entre madame [D] [S], d'autres salariés et la société DG Holidays, qui a donné lieu à plusieurs décisions de justice du conseil de prud'hommes et de la cour d'appel d'Aix en Provence, ainsi que de la Cour de cassation. En effet, les salaires n'étaient pas payés et se posait la difficulté juridique du transfert des contrats en particulier au regard de l'article 1224-1 du code du travail pour déterminer le débiteur des rémunérations. Par arrêt du 14 septembre 2018 après renvoi de cassation, la cour d'appel de ce siège a : - dit que le contrat de travail de madame [S] a été transféré le 16 février 2015 à la société Monal Lisa sainte Victoire devenue depuis Mona Lisa abbaye de [Localité 5], - condamné cette société à payer à madame [S] 2 303,80 euros brut et 1 444,63 euros brut au titre des salaires de mars et du 1er au 19 avril 2015, - condamné madame [S] à rembourser à la société Mona Lisa abbaye de [Localité 5], le salaire reçu pour février 2015 du 16 au 28, et à la société DG Holidays, le montant reçu pour la période du 1er au 19 avril 2015. Le 6 novembre 2020, la société DG Holidays a fait pratiquer sur les comptes de madame [S], ouverts à la BNP Paribas de Salon de Provence, une saisie attribution afin d'obtenir paiement d'une somme globale de 5 950,39 €. Le principal visait le remboursement du mois de mars 2015 et celui du 1er au 19 avril 2015 outre intérêts, frais, dépens et actes de procédure. Madame [S] a contesté cette mesure devant le juge de l'exécution de Tarascon, lequel par un jugement en date du 23 avril 2021 a : - débouté madame [S] de ses demandes en mainlevée de la saisie attribution et en dommages et intérêts, - validé la saisie, - condamné madame [S] à 500 euros de frais irrépétibles, et à supporter les dépens. Il retenait qu'un arrêt infirmatif sur une décision de première instance constitue un titre exécutoire permettant une mesure d'exécution alors que les sommes à restituer avaient été effectivement versées par la société DG Holidays à madame [S], puisqu'elle en rapportait la preuve, ce qui constituait pour la société DG Holidays une créance certaine, liquide et exigible. La décision a été notifiée par lettre recommandée à madame [S] qui en a accusé réception le 26 avril 2021 et fait appel le 10 mai 2021. Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 1er septembre 2021, auxquelles il est ici renvoyé pour plus ample exposé, madame [S] demande à la cour de : - Réformer la décision déférée en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - Donner mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur le compte BNP Paribas de madame [D] [S], - Dire que la société DG Holidays ne justifie point d'un paiement permettant d'entreprendre des voies d'exécution, Subsidiairement, - Dire que la saisie ne pouvait porter que sur la somme de 2 905,58 €, - Condamner la société DG HOLIDAYS au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle expose que l'arrêt dont la société DG Holidays se prévaut ne comporte aucune condamnation à son endroit et surtout qu'il n'est pas justifié du paiement des sommes que la société prétend récupérer, les éléments retenus par le premier juge n'étant pas probants, l'année de versement ne correspond pas, pas davantage les montants. Subsidiairement le montant saisi pour avoir paiement de 5 950.39 euros est excessif au regard des salaires de mars et avril 2015 qui, cumulés, font un montant de 3 748.43 €. La somme de 2 229.16 euros doit être déduite car elle correspondait aux congés payés, de sorte qu'il n'était dû que 2 905.58 €. Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 27 septembre 2021 auxquelles il est ici renvoyé, la société DG Holidays demande à la cour de : - Recevoir la société DG Holidays en ses écritures et les déclarer bien fondées, - Confirmer le jugement du juge de l'exécution entrepris, Statuant de nouveau, - Débouter madame [D] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - Valider la saisie attribution pratiquée, - Debouter madame [S] de toutes conclusions plus amples ou contraires, - La condamner à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens. Elle justifie d'un titre d'exécution en raison d'une jurisprudence bien établie et il n'était pas nécessaire que la cour d'appel prononce condamnation à paiement, l'infirmation suffisant à créer le droit à restitution des sommes versées. Les relevés de compte produits par madame [S] pour justifier de l'absence de versements à son profit, sont antérieurs aux condamnations puisque au plus tard, juin 2015. Les paiements ont été faits, les sommes correspondent et il convient donc de confirmer le premier juge. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 février 2022. MOTIVATION DE LA DÉCISION * sur la demande de dommages et intérêts: Conformément à l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Cette demande d'indemnités développée par madame [S] et la société DG Holidays dans le corps de leurs écritures n'est pas reprise au dispositif. * sur l'existence d'un titre exécutoire : Comme le soutient l'intimée, l'infirmation d'une décision de première instance, un arrêt de cassation ou d'annulation d'une décision ayant prononcé des condamnations à paiement entrainent anéantissement du titre initial et donc de plein droit, nécessité de restituer les sommes ainsi perçues, qui n'ont plus de fondement. Ce sans qu'il ne soit nécessaire qu'une condamnation à paiement en sens inverse, soit expréssement prononcée, le titre exécutoire en restitution des sommes résultant alors de la décision d'infirmation ou de cassation. ( Cass 07-16802 du 10 juillet 2008 et 10-11904 du 20 janvier 2011). En l'espèce, la Cour de cassation dans l'arrêt du 5 juillet 2017 a retenu que la société Mona Lisa avait été en mesure à partir du 16 février 2015, d'exploiter le fonds de commerce de l'abbaye de [Localité 5], de sorte que dès cette date, les contrats de travail des salariés lui avaient été transférés, peu important leur date de conclusion. Ainsi étaient mises à néant les condamnations prononcées le 8 janvier 2016 par la cour d'appel à l'encontre de l'ancien employeur, la société DG Holidays, de verser à madame [S], le salaire du mois de mars 2015 (2 303,80 €), celui d'une partie du mois d'avril 2015 jusqu'au 19 (1444,63 €), et le rejet de la demande en remboursement du salaire d'un partie du mois de février (882,64 €) qui avait déjà été versé. Par contre, n'était pas remise en cause la créance de madame [S] au titre des congés payés arrêtés au 31 janvier 2015 (2 879,75 €). Par une nouvelle décision du 14 septembre 2018, la cour d'appel en page 6, a rappelé que l'infirmation de l'ordonnance de référé ayant condamné la société DG Holidays à payer par provision une somme au titre du salaire du mois de mars 2015, constituait un titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution de ladite ordonnance sans qu'il n'y ait lieu de statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire. Elle a cependant prononcé une condamnation à paiement au profit de la société DG Holidays à l'encontre de madame [S] pour la période du 1er au 19 avril 2015 (1444,63 €) et à l'encontre de la société Mona Lisa Abbaye de [Localité 5] pour la période du 16 au 28 février 2015. Aucune mention de condamnation ne concerne le mois de mars 2015 au dispositif de l'arrêt ce dont madame [S] ne peut donc se prévaloir au regard de la jurisprudence rappelée ci dessus et de la motivation précise de l'arrêt du 14 septembre 2018 sur ce point. Il revient toutefois à la société DG Holidays de justifier du versement effectif des sommes dont elle réclame restitution. * sur les sommes effectivement payées par la société DG Holidays : A la demande de plusieurs salariés, une saisie attribution avait été pratiquée le 30 novembre 2015 auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à l'encontre de la société DG Holidays, mais l'acte concernant madame [S] n'est pas produit et le tableau récapitulatif des sommes perçues par les différents employés (pièce 15) n'indique aucune somme à son profit lors de la dénonciation. Par courrier officiel du 20 décembre 2018, le conseil de la société DG Holidays sollicitait auprès du conseil des salariés, remboursement en particulier par madame [S], du mois de mars 2015, (3181.06 €) de l'article 700 du code de procédure civile (200 €), du salaire du mois d'avril 2015 pour la période du 1er au 19 (1949,69 €). Il n'est pas justifié d'une contestation par madame [S] ou son conseil, de la perception effective à l'époque, de ces sommes. La pièce n° 15 produite par l'intimée, récapitule sous forme de tableau, non utilement critiqué, les montants payés à madame [S], soit 5 130,75 euros par deux virements de 2 565.37 euros et 2 565.38 euros, dont le débit apparait sur le compte de la société DG Holidays au Crédit Mutuel, à la date du 22 mars 2016 et du 16 mai 2016, certes au titre d'un ordre de virement multiple mais dans lequel le nom de madame [S] se retrouve pour des montants correspondant exactement (pièces n°16 à 18). Cependant, dans le décompte soutenu devant la cour d'appel par la société DG Holidays qui affirme et démontre avoir payé desormais une somme globale de 5 130,75 euros (mois de mars 2015 pour 3181.06 euros et mois partiel d'avril 2015 pour 1 949.69 €), ces montants sont erronés, puisque les décisions de justice applicables se basaient sur un salaire moins important, à savoir respectivement 2 303.80 euros pour le mois de mars 2015 et 1 444,63 euros pour le mois d'avril 2015, donc au total 3 748.43 euros d'où une différence de 1 382,32 euros non restituable car elle correspondait à des congés payés acquis par la salariée dans l'ancienne structure exploitante, dont il a été rappelé ci dessus qu'ils n'avaient pas été remis en cause par l'arrêt de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2017 et restaient dûs par la société DG Holidays. Ce que confirme le bulletin de paye émis en février 2016 (pièce 19) puisque le montant de 5 130,75 euros inclut des congés payés. Il en résulte que la saisie attribution réalisée par la société DG Holidays, le 6 novembre 2020 pour obtenir restitution des sommes payées au titre des salaires du mois de mars et d'avril 2015 doit être validée mais réduite en son montant d'une somme de 1 382,32 € soit un cantonnement à hauteur de 4 568,07 € (5 950,39 € moins 1 382,32 €) et le jugement de première instance confirmé dans cette limite. Il ressort toutefois des pièces produites que le solde du compte de madame [S] n'était créditeur qu'à hauteur de 779.44 euros, SBI à déduire, de sorte que la portée de cette saisie ne lui a pas été préjudiciable et restait inférieure aux montants à restituer. * sur les autres demandes : Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles engagés dans l'instance d'appel, il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile. La partie perdante supporte les dépens, mais chacune succombant partiellement, ils seront répartis entre elles, les dépens d'appel restant à la charge de la société DG Holidays en confirmant ceux de première instance. PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, CONFIRME la décision déférée sauf en ce qui concerne le montant de la saisie attribution validée et la condamnation de madame [S] à payer des frais irrépétibles en première instance, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,, VALIDE la saisie attribution du 6 novembre 2020 mais en cantonne le montant à la somme de globale de 4 568,07 euros comprenant le principal, les frais, les intérêts, DIT n'y avoir lieu à la mise en oeuvre de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSE à la charge de la société DG Holidays les dépens de l'instance d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE