Tribunal judiciaire, 25 avril 2024. 23/04475

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/04475 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FGH N° MINUTE : 2024/29 JUGEMENT rendu le jeudi 25 avril 2024 DEMANDERESSES Madame [K] [M], demeurant [Adresse 2] représentée par Me RIFFAUT Elodie Avocate inscrite au Barreau de Paris Madame [L] [Y], demeurant [Adresse 2] représentée par Me RIFFAUT Elodie Avocate inscrite au Barreau de Paris DÉFENDERESSE Société TACV CABO VERDE AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Philippe PUEL, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 mars 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 avril 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier Décision du 25 avril 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/04475 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FGH EXPOSÉ DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 12 juin 2023, Mme. [M] et Mme. [Y] ont sollicité la convocation de la société TACV Cabo Verde Airlines aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes de : - 1 200 euros sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004, - 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, à la suite de l’annulation d’un vol assuré par TACV Cabo Verde Airlines le 16 décembre 2018. A l’audience du 8 mars 2024, Mme. [M] et Mme. [Y] ont sollicité le bénéfice de leurs demandes. La société TACV Cabo Verde Airlines, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 15 janvier 2024 n’a pas comparu ni fait connaître le motif de son absence. La présente décision, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Mme. [Y] ne produit aucune pièce de nature à établir qu’elle avait procédé à une réservation sur le vol annulé. Elle sera par conséquent déboutée de l’ensemble de ses demandes. Il résulte en revanche des pièces versées aux débats que Mme. [M] a acquis des billets pour un vol assuré par la société TACV Cabo Verde Airlines au départ de [4] et à destination de [Localité 3], ainsi qu’en font foi les documents de voyage produits aux débats. Aux termes de l’article 5 du règlement européen 261/2004, applicable en l’espèce à raison du lieu de décollage du vol, les passagers d’un vol annulé ont droit à une indemnisation dans les conditions de l’article 7 à moins qu’ils n’aient été informés de l’annulation au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finales moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou moins de sept jours avant l’heure de départ si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant le départ de l’heure prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée. Mme. [M] se prévaut de l’annulation du vol, qui lui a été notifiée le 17 décembre 2018, sans que la compagnie ne démontre avoir procédé à une information préalable. Elle est donc fondée à solliciter une indemnité d’un montant de 600 euros s’agissant d’un vol de plus de 3 500 kilomètres. En refusant d’acquitter spontanément et sans aucun motif cette indemnisation de droit, alors qu’en sa qualité de professionnel elle ne pouvait ignorer ses obligations, la compagnie a fait preuve d’une mauvaise foi constitive d’une résistance abusive qui justifie qu’elle soit condamnée à verser a Mme [M] une somme de 150 euros en réparation du préjudice résultant des divers tracas engendrés par la nécessité d’engager de nombreuses démarches infructueuses, puis une procédure judiciaire, pour faire valoir ses droits. La compagnie, qui succombe, sera condamnée à payer à Mme. [M] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Condamne la société TACV Cabo Verde Airlines à payer à Mme. [M] la somme de 600 euros en principal et celle de 150 ( cent cinquante) euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive Condamne la société TACV Cabo Verde Airlines à payer à Mme. [M] la somme de 300 ( trois cents ) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, Déboute Mme. [Y] de l’ensemble de ses demandes La condamne aux dépens. Fait à PARIS, le 25 avril 2024 LE GREFFIER LE JUGE Décision du 25 avril 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/04475 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FGH Fait et jugé à Paris le 25 avril 2024 le greffierle Président