Cour d'appel, 22 février 2024. 23/00503

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 94 DU 22 FEVRIER 2024 Sur requête en rectification d'erreur matérielle N° RG 23/00503 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DSC2 Décision déférée à la Cour : arrêt de la Cour d'Appel de Basse-Terre, chambre 1, en date du 27 avril 2023, enregistrée sous le n° 21/01038. Demanderesse à la requête et APPELANTE : S.A.S. INGENIERIE CONSTRUCTIONS MODERNES ICM [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Nadia BOUCHER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 18)b Défenderesse à la requête et INTIMÉES : S.A. MAAF ASSURANCES [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Anis MALOUCHE de la SELARL MALOUCHE & MAPANG AvoCats, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 26) Me [S] [F] domicilié [Adresse 4] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Luiss'Elec SARL immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 448 438 937 dont le siège social est situé chez [Adresse 3]' ; Représenté par Me Augusta HUREAUX, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 125) COMPOSITION DE LA COUR : Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère Mme Pascale BERTO, vice-présidente placée. DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre et Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, qui ont fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour. GREFFIER Lors des débats : Mme Prescillia ROUSSEAU, greffière. Lors du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la our, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre et par Mme Yolande MODESTE, greffière. * * * Par arrêt rendu le 27 avril 2023, la cour, statuant sur l'appel interjeté contre le jugement rendu le 9 septembre 2021, par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre opposant la SAS Ingénierie constructions modernes (la société ICM) à la SARL Luiss'Elec (la société Luiss'Elec) et à la SA Maaf Assurances, a : - confirmé le jugement querellé en date du 9 septembre 2021 du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en ce qu'il a : - débouté la compagnie d'assurances MAAF de sa mise hors de cause, - condamné la compagnie d'assurances MAAF à payer à la société ICM la somme de 233 915,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2016 et capitalisation des intérêts par année entière, - condamné la compagnie d'assurances MAAF à payer à la société ICM la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code procédure civile, - l'a infirmé pour le surplus, Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant : - fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Luiss'Elec la somme de 233 915,16 euros le préjudice subi par la société ICM, - condamné en cause d'appel la seule société MAAF à payer à la société ICM une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile, - condamné la société MAAF aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés par Me Nadia Boucher, avocat du barreau de la Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-Barthélémy, pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par requête du 15 mai 2023, la société ICM, sollicite de rectifier cette décision en ce sens qu'il convient d'y mentionner 'Maître [S] [F] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Luiss'Elec et de dire que la décision rectificative à intervenir sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt sus-énoncé. Après avis du greffe, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 décembre 2023, mise en délibéré au 22 février 2024 pour son prononcé public par mise à disposition au greffe. Les parties ont également été de l'existence d'une erreur matérielle relevée d'office par la cour portant sur la qualification de l'arrêt du 27 avril 2023, qualifié page 2 de 'contradictoire' et page 7 de 'défaut'. Dans sa note du 2 février 2024, le conseil de la société ICM a souligné la comparution de toutes les parties dans la procédure ayant abouti à l'arrêt du 27 avril 2023. Les autres parties n'ont fait valoir aucune observation MOTIFS L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande. En l'espèce, la présence au litige de Me [S] [F], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Luiss'Elec, désigné par jugement du 10 février 2022 du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre et mis en cause par acte extrajudiciaire du 3 mai 2022 dans l'instance dont s'agit est confirmée par l'exposé des faits relaté par l'arrêt du 27 avril 2023. Il y a lieu de dire que l'arrêt rendu le 27 avril 2023 par la cour sera rectifié en réparant l'omission matérielle et en ajoutant au chapeau, la mention de Me [S] [F] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Luiss'Elec, ainsi qu'il sera précisé au présent dispositif. Toutes les parties étant représentées par avocat, l'arrêt doit être qualifié contradictoire, de sorte que la mention figurant page 7 de cet arrêt 'arrêt de défaut' sera remplacée par la mention 'contradictoire'. Les dépens sont à la charge de l'État. PAR CES MOTIFS La cour Vu l'arrêt rendu le 27 avril 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre, Toutes autres dispositions demeurant, - rectifie l'arrêt, en - ajoutant sous les mentions concernant l'identification de la 'SARL Luiss'Elec chez [Adresse 3]", la mention 'Me [S] [F] domicilié [Adresse 4] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Luiss'Elec SARL immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 448 438 937 dont le siège social est situé chez [Adresse 3]' ; - remplaçant page 7 de l'arrêt la mention 'par arrêt de défaut' par la mention 'par arrêt contradictoire' ; - dit que l'arrêt rectificatif sera porté en marge de la minute de l'arrêt du 27 avril 2023 ainsi rectifié et notifié comme lui ; - laisse les dépens de cette instance à la charge de l'État. La présidente La greffière