Cour d'appel, 31 janvier 2024. 23/00984

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2024 RG : 23/00984 2ème chambre Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière, Vu les articles 905-1 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé de la présidente du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy rendue le 6 octobre 2023 entre, d'une part, M. [Z] [S] et Mme [I] [V] épouse [S], demandeurs et, d'autre part, l'association JEAN ROSTAND, défenderesse, Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 3 novembre 2023 par Maître Serge BILLE, avocat, pour le compte de l'association ECOLE PRIMAIRE PRIVÉE HC JEAN ROSTAND, à l'encontre de ladite ordonnance, avec M. [Z] [S] et Mme [I] [V] épouse [S] pour intimés y désignés, Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 26 février 2024, en date du 14 novembre 2023 et l'avis du greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé le 14 novembre 2023 à Maître BILLE, avocat de l'appelant, Vu l'avis du 3 janvier 2024 donné par le greffe au conseil de l'appelante d'avoir à présenter ses observations avant le 22 janvier 2024 quant à la possible caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification de celle-ci aux intimés dans le délai prescrit par l'article 905-1 du code de procédure civile, Vu l'absence d'observations de Me BILLE, avocat de l'appelante, Vu l'absence de constitution d'avocat au profit des intimés, MOTIFS Attendu qu'en application des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe, sous réserve des délais de distance, et ce, à peine de caducité de cette déclaration relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; Attendu qu'en vertu du même texte, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification électronique à cet avocat ; Attendu que l'article 911-2 du même code augmente ce délai d'un mois supplémentaire lorsque la demande est portée devant une juridiction ayant son siège social en GUADELOUPE pour les parties qui demeurent à l'extérieur, notamment à [Localité 2] ; Attendu qu'en l'espèce, les deux parties sont domiciliées sur le territoire de [Localité 2], si bien que l'appelant, dont l'avocat a reçu l'avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel le 14 novembre 2023 dans le cadre d'une procédure fixée à bref délai, avait un délai expirant au 26 décembre 2023 (le 24 étant un dimanche et le 25 un jour férié) pour y procéder ; Attendu qu'aucun acte de signification n'a été remis au greffe ; Attendu que le conseil de l'appelant a été mis en capacité, en application de l'article 16 du code de procédure civile, de présenter des observations quant à la caducité de la déclaration d'appel ainsi encourue et n'en a présenté aucune ; Attendu qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel de l'association ECOLE PRIMAIRE PRIVÉE HC JEAN ROSTAND et de condamner cette dernière aux dépens de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Déclarons caduque la déclaration d'appel remise au greffe le 16 octobre 2023, par voie électronique, par Maître Serge BILLE, avocat, pour le compte de l'association ECOLE PRIMAIRE PRIVÉE HC JEAN ROSTAND, à l'encontre de l'ordonnance de référé du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy rendue le 6 octobre 2023 entre, d'une part, l'association ECOLE PRIMAIRE PRIVÉE HC JEAN ROSTAND, demanderesse et, d'autre part, M. [Z] [S] et Mme [I] [V] épouse [S], défendeurs, Condamnons l'association ECOLE PRIMAIRE PRIVÉE HC JEAN ROSTAND aux entiers dépens d'appel. Fait à [Localité 1], le 31 janvier 2024 La greffière, Le président,