Cour d'appel, 20 septembre 2022. 21/10677

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 21/10677 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2KZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Juin 2021 Date de saisine : 11 Juin 2021 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de Marseille le 20 Avril 2021 Appelantes : S.A.S. MEDITERRANEE OFFSET PRESSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SALON DE PROVENCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège es qualités, représentée par Me Barthélémy LEMIALE de l'AARPI VALMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0386 Entreprise MAÎTRE [E] [G], administrateur judiciaire, associé de la SCP AJILINK [G] -BONETTO, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société MEDITERRANEE OFFSET PRESSE, désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE du 17 octobre 2017, représentée par Me Barthélémy LEMIALE de l'AARPI VALMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0386 Intimées : S.A.S. RICCOBONO PRESSE INVESTISSEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2166358 S.A.S. GRANDE AGENCE INFORMATIONS COMMUNICATIONS SERVICES (« GAICS ») agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2166358 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 2 pages) Nous, pMarie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formée par la SAS MEDITERANEE OFFSET PRESSE et Entreprise MAÎTRE [E] [G], administrateur judiciaire en date du 8 juin 2021, Attendu que les appelants, la SELARL GILLIBERT & Associés, es qualités d'administrateur judiciaire de la société MEDITERRANEE OFFSET PRESSE, et Maître [S] [Y] volontaire) mandataire judiciaire de MEDITERRANEE OFFSET PRESSE se sont désistés de leur appel par conclusions signifiées par RPVA du 14 septembre 2022 ; Attentdu que les intimées, la SAS RICCOBONO PRESSE INVESTISSEMENT et la SAS GRANDE AGENCE INFORMATIONS COMMUNICATIONS SERVICES (« GAICS ») acceptent le désistement d'appel des appelants la SELARL GILLIBERT & Associés, es qualités d'administrateur judiciaire de la société MEDITERRANEE OFFSET PRESSE, et Maître [S] [Y] volontaire) mandataire judiciaire de MEDITERRANEE OFFSET PRESSE dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile suivant conclusions signifiées par RPVA en date du 14 septembre 2022 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'appel de la SELARL GILLIBERT & Associés, es qualités d'administrateur judiciaire de la société MEDITERRANEE OFFSET PRESSE, et Maître [S] [Y] volontaire) mandataire judiciaire de MEDITERRANEE OFFSET PRESSE se l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; CONSTATONS l'acceptation par la SAS RICCOBONO PRESSE INVESTISSEMENT et la SAS GRANDE AGENCE INFORMATIONS COMMUNICATIONS SERVICES (« GAICS ») acceptent le désistement d'appel des appelants la SELARL GILLIBERT & Associés, es qualités d'administrateur judiciaire de la société MEDITERRANEE OFFSET PRESSE, et Maître [S] [Y] volontaire) mandataire judiciaire de MEDITERRANEE OFFSET PRESSE CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS qu'il n'y a pas lieu à accorder une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DISONS que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés. Ordonnance rendue par Marie-Laure DALLERY , magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRINASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, Paris, le 20 Septembre 2022 Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état