Tribunal judiciaire, 08 août 2025. 24/06499

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 08 Août 2025 N° RG 24/06499 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBUZ Epoux [B] (divorce) 2 copies exécutoires délivrées aux avocat 1 copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [H] [B] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 11] - COMORES, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Isabelle BAGOT, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004094 du 05/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) DEFENDEUR : Madame [J] [N] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] - MAYOTTE demeurant [Adresse 4] représentée par Me Agnès COETMEUR, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/3312 du 06/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) COMPOSITION Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales, Assistée de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et Sophie HARREWYN lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 5 juin 2025 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 08 Août 2025 date indiquée à l’issue des débats. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; Vu les articles 233 et suivants du code civil ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 14 novembre 2024 et le procès-verbal d'acceptation annexé ; PRONONCE le divorce de Monsieur [H] [B] et de Madame [J] [N] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 14 juin 2008 à [Localité 7] (Mayotte), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Monsieur [H] [B], le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 10], [Localité 6] (COMORES) - Madame [J] [N], le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8], commune de [Localité 7] (MAYOTTE) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant né aux Comores ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; ATTRIBUE à Monsieur [B], à titre préférentiel, le véhicule Nissan immatriculé C 619 RN ; DIT que l'autorité parentale est exercée en commun par les père et mère ; FIXE la résidence des enfants au domicile paternel ; DIT que la mère bénéficiera d’un droit d’accueil, sous réserve de la décision du Juge des Enfants, qui s’exercera selon des modalités amiables ou à défaut d’accord, de la façon suivante : a) pendant les périodes scolaires: les fins de semaines paires, du vendredi à la sortie de l'école au dimanche 19 heures, b) pendant les périodes de petites vacances scolaires : - les années paires: la première moitié, - les années impaires: la seconde moitié ; c) pendant les vacances d’été: - les années paires : première quinzaine des mois de juillet et août, - les années impaires : seconde quinzaine des mois de juillet et août ; DISONS qu’il appartient au parent qui exerce son droit d’accueil de prendre en charge les trajets des enfants ; CONSTATE que le père ne sollicite pas de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; DEBOUTE la mère de sa demande tendant à voir constater son état d’impécuniosité ; CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié ; RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont de droit exécutoires à titre provisoire. LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES