Tribunal judiciaire, 19 novembre 2025. 24/08284

COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 8] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 24/08284 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSYS Minute : 25/00375 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 19 Novembre 2025 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier. Dans l'affaire entre : Madame [J] [L] née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 11] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Samia AOUNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 286 Et Monsieur [I] [K] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 9] défendeur : N’ayant pas constitué avocat DÉBATS A l’audience non publique du 01 Juillet 2025, le juge aux affaires familiales Mme Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 19 Novembre 2025. LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; DIT que Madame [J] [L] a satisfait à son obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [J] [L] née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 11] (Maroc) Et de Monsieur [I] [K] né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 10] (Maroc) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2003 à [Localité 13] (Seine-[Localité 15]) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que le divorce emporte la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 22 août 2024 ; CONDAMNE l'épouse aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; DIT que, conformément à l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES