Cour d'appel, 13 novembre 2025. 24/01341

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Arrêt n° 25/00301 --------------- RG N° N° RG 24/01341 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGMX ------------------ Pole social du TJ de [Localité 7] 21 Juin 2024 22/00077 ------------------ COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 3 ARRÊT DE DESISTEMENT treize Novembre deux mille vingt cinq APPELANTE : Madame [Y] [P] [Adresse 4] [Localité 2] comparante INTIMÉE : [5] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Mme [C], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président ASSESSEURS : M. François-Xavier KOEHL, Conseiller M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 21 Octobre 2025, tenue par Mme Anne FABERT, Conseillère, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 13 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe. Madame [Y] [P] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] en date du 21 Juin 2024, a déclaré se désister de son recours oralement devant la Cour à l'audience de plaidoirie ; L'affaire est donc renvoyée pour expertise devant le Tribunal Judiciaire de Metz; Ce désistement est sans réserve ; La caisse ne s'y oppose pas ; Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ; L'appelante est condamnée aux dépens d'appel en application de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire - Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ; - Condamne Madame [Y] [P] aux dépens d'appel . Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 13 Novembre 2025, par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles. La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président