Cour d'appel, 08 décembre 2022. 21/01477

ORDONNANCE N° INCIDENT CE/SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE D'INCIDENT DU 8 DECEMBRE 2022 CHAMBRE SOCIALE audience non publique du 24 NOVEMBRE 2022 N° de rôle : N° RG 21/01477 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ENED s/ appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON en date du 05 juillet 2021 code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail S.A.R.L. LES ESSARTS [Y] [J] PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.R.L. LES ESSARTS prise en son établissement situé [Adresse 2], représenté par Me Annabelle BAROCHE, avocat au barreau de BESANCON, présente ET : INTIME Monsieur [Y] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anne-Sylvie GRIMBERT, avocat au barreau de BESANCON, présente Nous, Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière, Avons rendu l'ordonnance suivante : Vu la procédure enregistrée sous le numéro du répertoire général R.G. N° RG 21/01477 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ENED, Vu la déclaration d'appel transmise le 2 août 2021 par la SARL LES ESSARTS à l'encontre d'un jugement rendu le 5 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes de Besançon dans le cadre du litige l'opposant à M. [Y] [J], Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état en date du 4 août 2022, Vu la constitution d'intimé en date du 10 août 2021, Vu les dernières conclusions d'appelant du 14 avril 2022, Vu les dernières conclusions d'intimé transmises le 29 avril 2022, Vu le courrier transmis le 6 septembre 2022 par le conseil de l'appelante, aux termes duquel il indique que la SARL LES ESSARTS a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 15 avril 2022, adresse une copie dudit jugement et précise qu'il n'est pas mandaté par le liquidateur judiciaire, Vu le jugement rendu le 15 avril 2022 par le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société LES ESSARTS et désigné la SARL MJ Synergie prise en la personne de Me [L] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la procédure, Vu le soit-transmis en date du 13 octobre 2022 du conseiller de la mise en état, qui indique aux parties que la clôture de la procédure est reportée et que, sauf à ce que le liquidateur judiciaire intervienne volontairement ou qu'il soit assigné en intervention forcée par l'intimé, elles seront convoquées prochainement à une audience de mise en état pour statuer sur la fin de non-recevoir qui sera soulevée d'office, tirée de l'irrecevabilité de l'appel du fait que la société LES ESSARTS a perdu sa qualité à agir au cours de l'instance, Vu la convocation des parties en date du 10 novembre 2022 à l'audience de mise en état du 24 novembre 2022 à 10h30, aux termes de laquelle le conseiller de la mise en état a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel, au motif que la SARL LES ESSARTS, placée en liquidation judiciaire, a perdu sa qualité à agir au cours de l'instance d'appel, Vu les conclusions d'incident transmises le 24 novembre 2022 par M. [Y] [J], intimé, qui demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur l'irrecevabilité soulevée d'office et de condamner la société LES ESSARTS, telle que représentée par son liquidateur la SARL MJ Synergie prise en la personne de Me [L] [W], à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Après débats à l'audience de mise en état du 24 novembre 2022, à laquelle Maître Annabelle BAROCHE, conseil de la société, a confirmé qu'elle n'était pas mandatée par le liquidateur judiciaire, SUR CE, Sur l'irrecevabilité de l'appel principal : Il résulte de l'alinéa 1 de l'article L 625-3 du code de commerce que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective sont poursuivies en présence des organes de la procédure ou ceux-ci dûment appelés. Au cas présent, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte à l'égard de la SARL LES ESSARTS par jugement rendu le 15 avril 2022 par le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. En dépit du soit-transmis susvisé en date du 13 octobre 2022 du conseiller de la mise en état, le liquidateur judiciaire n'est pas intervenu volontairement devant la cour et n'a pas davantage été appelé dans la cause, de sorte que la procédure n'a pas été régularisée. Il en résulte que depuis le 15 avril 2022, la SARL LES ESSARTS n'a plus qualité à agir dans le cadre de la présente instance. La SARL LES ESSARTS ayant perdu sa qualité à agir dans le cadre de la présente instance, son appel principal ne peut qu'être déclaré irrecevable. Il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Sur les frais irrépétibles et les dépens : La SARL MJ Synergie prise en la personne de Me [L] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LES ESSARTS n'étant pas dans la cause, la demande de condamnation formulée par l'intimé au titre de ses frais irrépétibles ne peut être accueillie en ce qu'elle est dirigée contre la société LES ESSARTS « telle que représentée par son liquidateur la SARL MJ Synergie prise en la personne de Me [L] [W] », de sorte qu'elle sera déclarée irrecevable, étant également rappelé, compte tenu des observations de l'avocat de l'intimé à l'audience, que le conseiller de la mise en état ne peut statuer sur les conclusions adressées à la cour. La SARL LES ESSARTS, qui voit son appel principal déclaré irrecevable, supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Nous, président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 2 août 2021 par la SARL LES ESSARTS à l'encontre du jugement rendu le 5 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes de Besançon dans le cadre du litige l'opposant à M. [Y] [J] ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Déclarons irrecevable la demande présentée par l'intimé sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en ce qu'elle est dirigée contre la société LES ESSARTS « telle que représentée par son liquidateur la SARL MJ Synergie prise en la personne de Me [L] [W] » ; Condamnons la SARL LES ESSARTS aux dépens d'appel ; Rappelons qu'en application de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, par requête remise au greffe de cette chambre contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties par voie électronique. Besançon, le 8 décembre 2022 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état