Tribunal judiciaire, 13 juin 2024. 21/09119

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 1 Affaire : N° RG 21/09119 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VSDF N° minute : 24/01003 S.D.C. [Adresse 1] Représentant : Me Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0720 - Représentant : CABINET FONCIA [Localité 3] RIVE DROITE (Représentant légal) C/ Monsieur [E] [P] Représentant : Me Lin BANOUKEPA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0721 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier, Vu l’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] (93) s’est désisté de l’instance introduite par exploit du 14 septembre 2021, aux termes d'un message notifié par voie électronique le 22 mai 2024. Monsieur [P] a sollicité, par conclusions notifiées le 12 juin 2024, que soit constaté l'extinction de l’instance des suites du désistement du syndicat des copropriétaires, ce qui implique implicitement qu'il accepte ledit désistement et se désiste lui-même de ses demandes. L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Il y a lieu de laisser aux parties les frais d'instance avancées par elles. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe, Constatons le désistement d’instance engagée par exploit du 14 septembre 2021 à la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] (93), représenté par son syndic, le cabinet FONCIA [Localité 3] RIVE DROITE, contre Monsieur [E] [P] ; Constatons l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°RG21/09119 et le dessaisissement de la juridiction; Laissons à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens. Fait à Bobigny, le 13 Juin 2024, Le Greffier, Zahra AIT Le Juge de la mise en état, Charlotte THINAT Transmis à : Me Lin BANOUKEPA, Me Saad EL JORD