Tribunal judiciaire, 13 novembre 2025. 25/01461

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : [4] Copie exécutoire délivrée à : Me DOMORAUD Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/01461 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KKL N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le jeudi 13 novembre 2025 DEMANDEUR Etablissement public [5], dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparant, ni représenté DÉFENDERESSE Madame [D] [R], demeurant [Adresse 1] - Chez Mme [J] - [Localité 2] [Adresse 8] comparante en personne assistée de Me David DOMORAUD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #G0588 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-011691 du 29/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 septembre 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 novembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier Décision du 13 novembre 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/01461 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KKL Le 5 mars 2025, Madame [D] [R] a formé opposition à l'encontre d'une contrainte émise par [4] aux fins d'obtenir paiement de la somme de 1400 €. Les parties ont été dûment convoquées à l'audience du 11 septembre 2025 au cours de laquelle a seule comparu Madame [D] [R] laquelle a fait valoir que la créance présentée par [4] n'est pas fondée. Elle a également demandé l'annulation des frais de dossier de 85 € réclamés par la société de recouvrement [3]. [4] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. MOTIFS. L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Force est de constater que [4] n'a pas comparu et n'a pas fait la preuve qu'elle disposait d'une créance certaine, liquide et exigible. Il convient donc de juger recevable l'opposition formulée par Madame [D] [R] et d'annuler la contrainte de [4] à hauteur de 1447 €. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront supportés par [4]. PAR CES MOTIFS. Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort. Juge recevable l'opposition formulée par Madame [D] [R] et annule la contrainte de [4] à hauteur de 1447 €. Condamne [4] aux entiers dépens. Ainsi jugé, le 13 novembre 2025. le greffier le Président